Internet au travail | 5 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Preuve de l’inégalité de rémunération La jurisprudence a consacré, sur le fondement des dispositions des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, un principe d’égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique.
• Rémunération variable du salarié : pas de… Le document définissant les modalités de détermination de la rémunération variable du salarié est un élément contractuel qui ne peut être unilatéralement modifié par l’employeur.
• Statut de VRP : les conditions de la requalification Dès lors que les critères de fixité du secteur d’activité du salarié et de catégories de clientèle font défaut, ce dernier ne peut obtenir le statut de VRP, sa demande subséquente en paiement d’une indemnité de clientèle doit être rejetée.
• Contrat de Formateur Occasionnel 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Contrat de Formateur Occasionnel est disponible en téléchargement.   Jurisprudence sur le Formateur Occasionnel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/06085 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UDN Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2018 -Conseil…
• Abus du statut d'autoentrepreneur : condamnation… Recourir au statut d’autoentrepreneur pour éluder un contrat de travail peut aboutir à une condamnation pour travail dissimulé.
• Retour en présentiel après un télétravail : l’accord… Le retour en présentiel du salarié, après l’accord donné par l’employeur, de pouvoir télétravailler, nécessite bien l’accord du salarié.
• Travailler avec un Autoentrepreneur : attention à la… En dépit de la présomption de prestation de services, l’Autoentrepreneur peut toujours établir l’existence d’un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque les Autoentrepreneurs fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.
• Traitement fiscal des tenues : le cobranding Eden Park L’achat de vêtements par le Club toulousain dans le cadre de son partenariat avec Eden Park a été qualifié d’avantage en nature assujetti à cotisations et non de frais d’entreprise au sens de la circulaire du 7 janvier 2003. La circonstance que le Club supporterait les frais de ces nettoyages de ces costumes est inopérante. Le redressement URSSAF était donc…
• Déductibilité des forfaits téléphoniques… L’avantage en nature constitué par la mise à disposition du salarié par l’employeur de façon permanente d’un outil issu des nouvelles technologies, ce qui est le cas d’un téléphone avec forfait, n’est exclu de l’assiette des cotisations qu’à la condition que l’employeur ait exercé une option (dépenses réellement engagées/forfait annuel estimé à 10%).
• Contrôles concertés et sectoriels de l'URSSAF L’URSSAF est en droit de mettre en place des plans de contrôle national par secteurs d’activités. Les articles L.225-1-1 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ne subordonnent pas la régularité d’un contrôle de l’URSSAF à la mention qu’il s’agit d’un contrôle concerté et d’autre part qu’en dehors de l’affirmation péremptoire que cette absence de mention porterait atteinte aux…
• Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
• Vidéosurveillance constante du salarié :… Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
• Propos à connotation sexuelle au travail :… Des comportements et propos à connotation sexuelle tenus sur le lieu de travail justifient un licenciement pour faute.
• Télétravail, un des critères de l'obligation de reclassement Alors qu'une salariée était travailleur handicapé et avait alerté son employeur sur sa volonté de retrouver un poste adapté à son état, au besoin par transformation ou adaptation de son poste et après une éventuelle formation, l’employeur n’a pas sérieusement ni loyalement cherché à préserver son emploi en affirmant sans le démontrer qu’aucun reclassement de la salariée dans l’entreprise n’était…
• Télétravail : le nouveau cadre juridique L’Arrêté du 2 avril 2021 a rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.