Presse | Journalisme

Interview à la presse sur une enquête en cours : risque maximal | 26 juin 2020

Les officiers de police judiciaire doivent être vigilants quant aux informations données à la presse que les enquêtes en cours, une condamnation pour violation du secret de l’instruction est un risque réel. Les poursuites peuvent être engagées par les personnes objet de l’enquête en cours. Principe du secret de l’instruction   Au sens des articles 11 du code de procédure pénale et 226-13 du code pénal, toute personne qui concourt à la procédure d’enquête ou d’instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Constitue une violation du secret professionnel, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en…

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