Interviews de commande : droit d’auteur inappliqué

Action en contrefaçon Des auteurs ont revendiqué, sans succès, la protection d’interviews / portraits littéraires réalisés pour le compte d’une agence de communication en charge des supports de communication pour les Etats Généraux de l’Egalité entre hommes et femmes. Absence de cession de droits Le fait qu’aucune cession de droits d’auteur ne soit entrée dans le champ contractuel de la commande des prestations n’empêchait pas les auteurs de revendiquer la paternité des entretiens et leur caractère protégeable par le code de la propriété intellectuelle. Si une interview peut être une œuvre de l’esprit éligible à la protection du droit d’auteur, encore faut-il démontrer pour chaque entretien spécifiquement l’apport personnel et original de « l’intervieweur ». Les auteurs indiquaient uniquement, par une formule générale inopérante pour justifier de l’originalité, que « les portraits étaient individualisés avec un choix de vocabulaire et de sujet, un angle rédactionnel empreint d’humanité et d’empathie sans emprunts ni citations d’autres ouvrages ». Contrat de commande Il était avéré que les auteurs n’ont pas choisi le thème qui était dicté par la nature de l’événement ni la ligne éditoriale. Les entretiens ont été effectués dans des conditions strictement définies et imposées par le commanditaire qui a choisi préalablement les personnes interrogées, en fixant uniformément les questions et la progression des échanges auxquelles aucune des rédactrices n’a contribué mais qu’elles devaient respecter. A l’instar des personnes interviewées, le commanditaire a exercé un contrôle sur la restitution des entretiens au cours des phases de relecture des portraits qui lui étaient transmis au fur et à mesure et dont il souhaitait qu’ils soient le plus fidèles possibles à la parole recueillie. La structure de chaque portrait était ainsi identique et les auteurs ont simplement rédigé, dans un style...

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