Délits de presse

Jeux en ligne : le droit de la presse applicable ? | 25 février 2020

Application des délits de presse

Le jeu vidéo est devenu en vingt ans la deuxième industrie culturelle en France, derrière le livre. Près des trois quarts des Français déclarent jouer aux jeux vidéo, de manière régulière ou occasionnelle. Cette pratique culturelle traverse désormais toutes les générations et est aussi répandue chez les hommes que les femmes. En outre, la quasi-totalité des 15-24 ans jouent aux jeux vidéo, et 70 % jouent au moins une fois par semaine

Les délits de presse (injure, diffamation …) sont parfaitement applicables aux forums et échanges des jeux en ligne. L’exposition Rainbow Arcade – A queer history of video games 1985-2018 au Schwules Museum à Berlin a montré par exemple la violence du harcèlement en ligne subi par des joueurs et joueuses de vidéos sur les discussions instantanées et sur Twitter aujourd’hui.

Selon que les échanges entre joueurs sont publics ou privés, ils peuvent constituer des infractions au sens du droit pénal, et notamment des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui permettent d’incriminer les comportements visés, relevant de la diffamation, de l’injure ou de la provocation à la haine ou à la violence.  

Plan du Gouvernement

Le ministère de la culture travaille actuellement à l’élaboration d’un socle de mesures destinées à prévenir toute forme de discrimination et ciblant spécifiquement le secteur du jeu vidéo. L’enjeu est double. D’une part, il s’agit d’œuvrer en faveur de l’égalité professionnelle et de renforcer la présence des femmes et des minorités dans les équipes de création des jeux. D’autre part, il convient de travailler sur les représentations à l’image et de valoriser les jeux qui participent de la promotion de ces valeurs d’égalité et de diversité. Le premier axe de travail est sur le point d’aboutir, avec l’élaboration d’une charte pour l’égalité et la diversité destinée aux établissements d’enseignement supérieur formant aux métiers du jeu vidéo.

La diversité des genres, des orientations sexuelles et des origines des personnes qui composent les équipes de création des jeux est certainement la clé qui permettra de varier les points de vue et d’éradiquer toute forme de discrimination. En outre, il s’agit d’exploiter pleinement la puissance de ce médium au service de nouvelles représentations, en suivant les évolutions profondes que le cinéma et l’audiovisuel ont connu ces dernières années. A cet égard, le succès du jeu mobile « A Normal Lost Phone », développé par l’équipe entièrement féminine du studio Accidental Queens basé à Tourcoing, et abordant le sujet de la transidentité, démontre que le jeu vidéo peut produire un impact fort et positif tout en rencontrant son public.

Responsabilité des éditeurs de plateformes en ligne  

Pour rappel, aux termes de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, lorsqu’une infraction prévue au chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur de la publication du service ne peut voir sa responsabilité pénale engagée s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

Afin de prévenir tout risque de diffusion par des tiers de messages à caractère raciste ou antisémite, le service public audiovisuel peut mettre à disposition ses contenus sur Internet, dans le cadre de services qui ne permettent pas aux utilisateurs de publier des commentaires. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a d’abord prévu des dispositions permettant de lutter contre la diffusion de tels propos sur Internet. En son article 6, la loi prévoit en effet que les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs sont tenus de concourir à la lutte contre certaines infractions, dont l’incitation à la haine. L’autorité judiciaire peut, en outre, leur ordonner, notamment par la voie du référé, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Par ailleurs, la directive du 14 novembre 2018 modifiant la directive « services de médias audiovisuels » va permettre de renforcer la lutte contre la diffusion de contenus haineux sur les plateformes de partage de vidéos telle que Youtube.

Les États membres devront désormais veiller à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos prennent les mesures appropriées pour protéger le public des émissions, vidéos produites par les utilisateurs et communications commerciales audiovisuelles contenant une incitation à la violence ou à la haine ou dont la diffusion constitue une infraction pénale en droit de l’Union (provocation publique à commettre une infraction terroriste, pédopornographie, racisme et xénophobie). Ces mesures pourront notamment consister à inclure les exigences en matière de protection du public dans les conditions d’utilisation des plateformes, demander aux plateformes d’expliquer aux utilisateurs quelle suite est donnée aux signalements, mettre en place des systèmes permettant aux utilisateurs de classifier les contenus ou encore prévoir des systèmes de contrôle parental.

Le projet de loi modifiant la loi audiovisuelle du 30 septembre 1986 permettra de transposer en droit français ces dispositions. En outre, une proposition de loi visant à lutter contre la propagation des discours de haine sur Internet a été déposée le 20 mars dernier à l’Assemblée nationale est en cours d’examen par le Parlement. Elle a vocation à renforcer la responsabilité des principales plateformes en ligne, notamment par l’instauration d’une obligation de retrait dans un délai maximal de 24 heures après notification de tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire en raison de la race ou de la religion (par exemple).

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