Par sa loi n° 3037/2002 du 30 juillet 2002, la Grèce avait interdit toute installation et exploitation de jeux électriques, électromécaniques et électroniques (1) ainsi que tous jeux pour ordinateurs, dans tous les lieux publics (2) ou privés, à l’exception des casinos. Les cybercafés étaient également visés par cette interdiction dans la mesure oû il leur était interdit de proposer l’utilisation de jeux sur les ordinateurs en accès libre (jeux en réseaux etc.). La loi, entrée en vigueur depuis 2002, soumet également l’exploitation d’une entreprise de prestation de services Internet à la délivrance d’une autorisation spéciale de la commune du lieu d’établissement. Les sanctions étaient particulièrement sévères en cas de non respect de l’interdiction : une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois et d’une amende d’au moins 5 000 euros. La Grèce justifiait ce dispositif comme nécessaire pour des motifs, d’une part, de protection de la moralité publique et de l’ordre public et d’autre part, de protection des consommateurs et de...

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