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Jeux videos | 5 octobre 2014

Concernant la réalisation d’une suite à un jeu multimédia, la Cour confirme les différents manquements contractuels des producteurs de l’oeuvre qui n’ont pas conclu de nouvelle convention avec l’auteur du scenario interactif.

Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004

Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus,jeux videos

Thème : Jeux videos

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 2 avril 2004 | Pays : France

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