Jeux videos | 5 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Vidéos Youtube : désactivation équivaut à suppression La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la condamnation d’un groupe à supprimer trois vidéos figurant sur le site Youtube. Les vidéos dont la suppression a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire ont été rendues inaccessibles au public, ce qui été jugé conforme à la demande de retrait prononcée.
• Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo Pour éviter tout litige quant à la titularité des droits sur une collection d’accessoires, il convient de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design en charge. Cette cession de droits s’impose, y compris, en présence d’une promesse croisée d’achat et de cession d’actions entre les sociétés cédantes et cessionnaires.      
• Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). En effet, il existe un lien de complémentarité entre les « jeux informatiques et jeux en ligne ; jeux vidéo ; jeux audiovisuels sur des plates-formes informatiques » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « conception et développement de logiciels » de la marque…
• Encadrement renforcé des jeux d’argent  C’est l’une des grandes réformes de la rentrée, l‘Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé le dispositif légal sur la régulation des jeux d'argent et de hasard.  La réforme de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard a été rendue nécessaire par les limites du cadre actuel. La régulation actuelle du secteur des jeux d'argent et de…
• Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses… L’association UFC – Que Choisir a obtenu la condamnation de la plateforme de distribution de jeux vidéo Steam (20.000 euros de préjudice) ainsi que la suppression de nombreuses clauses abusives des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme.
• Épuisement des droits de distribution des jeux vidéo A propos de la vente, la facturation du droit d’utilisation ou le transfert du compte d’un abonné à une plateforme de distribution de jeux vidéo (Steam), les juges ont appliqué la règle de l’épuisement des droits (de distribution). L’interdiction contractuelle de cession des droits de l’abonné sur ses jeux vidéo est abusive.  
• Jeux en ligne : le droit de la presse applicable ? Le jeu vidéo est devenu en vingt ans la deuxième industrie culturelle en France, derrière le livre. Près des trois quarts des Français déclarent jouer aux jeux vidéo, de manière régulière ou occasionnelle. Cette pratique culturelle traverse désormais toutes les générations et est aussi répandue chez les hommes que les femmes. En outre, la quasi-totalité des 15-24 ans jouent aux…
• Protection juridique des jeux de hasard La Française des jeux (FDJ) a obtenu la condamnation de la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions (50 000 euros de préjudice pour la FDJ). La FDJ gère le jeu du Loto en France. Elle est détenue à 72 % par l’Etat français et a le monopole
• Droits d’exploitation sur les émissions de jeux Les droits d’exploitation secondaire sur les émissions de jeux appartiennent au producteur, aucune autorisation n’est donc due de la SAJE pour une diffusion en câblodistribution.
• Protection des jeux vidéo : le parasitisme entre Casual… Le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale. Quand bien même un nombre important de personnes interrogées trouveraient des similitudes entre deux jeux vidéo, cette circonstance ne suffit pas à considérer l’existence d’une faute.