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Jeux videos | 5 octobre 2014

La vente de disquettes de jeu vidéo intitulées  » Jean-Marie jeu national multimédia FN 92″ peut être interdite sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, l’utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l’image d’une personne, justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte ainsi portée aux droits de la personne. En l’espèce, le jeu litigieux utilisait l’image de M. Le Pen comme celle d’un  » ennemi  » et la mettait en scène dans un jeu où le joueur était pénalisé lorsqu’il la rencontrait.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 16 juillet 1998

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Thème : Jeux videos

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 16 juillet 1998 | Pays : France

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