La vente de disquettes de jeu vidéo intitulées » Jean-Marie jeu national multimédia FN 92″ peut être interdite sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, l’utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l’image d’une personne, justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte ainsi portée aux droits de la personne. En l’espèce, le jeu litigieux utilisait l’image de M. Le Pen comme celle d’un » ennemi » et la mettait en scène dans un jeu où le joueur était pénalisé lorsqu’il la rencontrait.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 16 juillet 1998
Mots clés : jeux vidéos,jeu,le pen,image,droit à l’image,image dévalorisante,
Thème : Jeux videos
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 16 juillet 1998 | Pays : France
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