Clauses abusives

La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation  | 19 août 2019

La gratuité n’exclut ni l’application des dispositions du Code de la consommation ni la qualification de clauses abusives. La fourniture de données collectées gratuitement puis exploitées et valorisées par la société Facebook doit s’analyser en un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Cet avantage constitue la contrepartie du service de réseau social que la société procure à l’utilisateur, de sorte que le contrat conclu avec Facebook est un contrat à titre onéreux. CGU de Facebook, du droit de la consommation En collectant des données déposées gratuitement par l’utilisateur à l’occasion de son accès à la plate-forme et en les commercialisant à titre onéreux, la société Facebook, qui, agissant à des fins commerciales, tire profit de son activité,…

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