La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD Tremplin » a été actualisée | 26 juillet 2021

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Cession d’une base d’abonnés à une liste de diffusion   Une cession de liste d’abonnés à un nouveau responsable de traitement automatisé de données nominatives (hypothèse de la cession d’entreprise ou autre), emporte obligation d’obtenir le consentement préalable des nouveaux abonnés.  
• Contract Management pour PME et Créateurs d'entreprises   Avec Actoba.com vous pouvez télécharger à partir du Cloud + de 2 000 modèles de documents juridiques + Packs juridiques sur 30 secteurs d'activités. Ces documents sont de qualité professionnelle et mis à jour afin de sécuriser vos activités.       [cmdm-index]
• Covid-19 pour les entreprises : ce qui va changer Les 25 ordonnances de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont en cours d’élaboration, celles-ci prévoient notamment un ensemble de mesures de soutien pour les entreprises.
• Aides aux entreprises frappées par le Covid-19 Entreprises ou professions libérales, le gouvernement et des acteurs économiques ont mis en place plusieurs mesures phares pour vous aider à passer ce cap du Covid-19.
• Entreprises et Covid 19 : les mesures d’hygiène et sécurité… Le Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 a prescrit les mesures applicables dans toutes les entreprises et établissements (autorisés à ouvrir) et recevant du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
• INPI, le guichet électronique des formalités des entreprises Dans le cadre du transfert à l'INPI des formalités de création d'entreprise (fin du monopole des greffes sauf pour la délivrance d’un extrait Kbis certifié), l'Arrêté du 7 mai 2021 a défini des formats et normes de transmission des données.
• Cybersécurité des entreprises Le Sénat a publié un rapport sur la cybersécurité des entreprises. Alors qu'il ne se passe pas une journée sans que des milliers d'entreprises subissent une cyberattaque, la Délégation aux entreprises du Sénat s'est saisie de ce sujet de préoccupation majeure pour la vie quotidienne,
• Aides aux entreprises : le fonds de solidarité Le fonds de solidarité a été mis en place suite à la crise sanitaire de la covid-19 pour soutenir les entreprises en difficulté financière.
• Requalification du CDD d'usage en CDI | Cause de rupture du… Dès lors que le CDD comporte une clause de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée. Cette solution, conséquence des dispositions de l’article L. 1243-1 du Code du travail, a été réitérée par la Cour de cassation en précisant que le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l’employeur de…
• Recours aux CDD d’usage par les radios Le nombre important de CDD d’usage conclus avec un artiste n’est pas nécessairement déterminant dans la requalification en CDI. Un artiste recruté sur la base de 149 contrats à durée déterminée, durant neuf années, par la société Sud Radio, n’a pas obtenu la requalification de sa relation en CDI.
• CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI Une société prestataire de services techniques auprès des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique a obtenu gain de cause contre l’un de ses salariés ponctuels
• Danseur : recours au CDD d’usage de droit Une personne morale est en droit de recruter un artiste chorégraphique professionnel sur la base de CDD d’usage dès lors que son besoin n'est pas permanent y compris pour les spectacles à succès dont les représentations se prolongent.  
• CDD d’usage : quel risque de travail dissimulé ? L’abus de CDD d’usage n’expose pas l’employeur à une condamnation pour travail dissimulé. En application des dispositions des articles L. 8821-1 et suivants du code du travail, tout employeur a l’interdiction de recourir à toutes formes de travail totalement ou partiellement dissimulé. Il est prohibé d’avoir recours à la dissimulation d’activité ainsi qu’à la dissimulation d’emploi salarié
• Arrêt d’émission : la fin du CDD d’usage de droit ? Dès lors que l’objet social de l’employeur est précisément la production audiovisuelle, l’arrêt d’une seule émission, ne peut justifier de cesser de faire appel au salarié en CDD d’usage.
• Recours aux CDD d’usage dans le cinéma L’Arrêté du 17 février 2020 a étendu à toute la profession l’accord du 28 avril 2016 relatif aux conditions de recours au CDD d’usage dans le secteur de la production cinématographique et publicitaire. Téléchargez votre modèle de CDD d’usage pour le cinéma ici.