Label investissement socialement responsable : nouvelle mise à jour | 27 juillet 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Production de film : distinguo entre prêt et investissement En présence d’un prêt pour une société audiovisuelle, il est vivement conseillé de qualifier la convention pour éviter toute requalification en apport de production. En l’occurrence, les sommes prêtées par un particulier (11 800 euros) à une société de production ont été qualifiées de prêt et non d’investissement financier dans un film projeté, comme le faisait valoir le gérant. Le prêteur…
• Label Rose : une marque trompeuse ? Les marques comprenant le terme Label ne sont pas nécessairement trompeuses. Tout refus d’enregistrement opposé par l’INPI doit être motivé par une analyse des produits et services visés au dépôt.
• Bilan d'évaluation du Label achats responsables Le médiateur des entreprises et le Conseil national des achats ont publié leur rapport d’évaluation du Label "Relations fournisseurs et achats responsables" (RFAR).
• Salarié au forfait jour : pour qui et comment ? Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Et il appartient au juge de le vérifier
• RGDP : nouvelle sanction CNIL de 500 000 euros Le principe de non-rétroactivité de la sanction pénale interdit en principe de voir appliquer le Règlement pour sanctionner les manquements instantanés intervenus avant son entrée en vigueur. Toutefois, les manquements relevés dans la mise en demeure étaient des manquements continus, lesquels se définissent par une action
• Marque Laguiol : nouvelle tromperie commerciale La représentation officielle de la « Marque Laguiole » n’existe pas en tant que telle mais se décline en plusieurs marques dont certaines ont été annulées à ce jour. Les indications portant sur la garantie offerte d’une protection contre la contrefaçon
• CDD d’usage : nouvelle requalification en CDI chez FTV Attention à l’abus de CDD d’usage. Après 25 ans de collaboration en qualité de machiniste, un salarié a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Facteur aggravant : bien que de courte durée, ses missions étaient régulières et fréquentes
• Actions de groupes des consommateurs : anticipez la nouvelle… De nouvelles règles européennes vont introduire un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres. La possibilité de recours collectif s'appliquera à la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, les télécommunications, l'environnement et la santé mais aussi, en plus de la législation générale de protection des consommateurs, les droits des passagers aériens et…
• Covid 19 : une nouvelle aide à certains diffuseurs de presse Le Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 a institué une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse. Quel est l’objectif de ce décret ? Le décret contribue à garantir l'objectif de continuité de la distribution de la presse, énoncé par l'article 16 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de…
• Délit de presse : à nouveau lien hypertexte, nouvelle… Relayer un lien hypertexte vers un contenu diffamatoire expose l’internaute à une condamnation pour diffamation. Pour déclarer coupable, une personne relayant un lien vers un contenu diffamatoire, les juges d’appel ne peuvent toutefois se contenter de retenir que l’insertion d’un tel lien constitue ipso facto un nouvel acte de publication
• Accords d’achats groupés : nouvelle notification à… Vous êtes amené à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs ? Une nouvelle obligation légale vous oblige à communiquer à l’Autorité de la concurrence vos accords visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de vos produits ou la vente de services à vos fournisseurs. Vous êtes…
• Lutte contre le cyberprécariat : nouvelle proposition de loi Une nouvelle proposition de loi visant à lutter contre cyberprécariat et l'indépendance fictive a été déposée au Sénat. La proposition met en place l’action de groupe pour les salariés précaires agissant en requalification de leur collaboration en CDI contre les plateformes. Numériques.
• Concurrence : Hermès, nouvelle plateforme d'échange de… Pour vos échanges avec l'Autorité de la concurrence, vous pouvez désormais utiliser la plateforme Hermès. Cette plateforme, accessible par le réseau Internet, permet notamment l’identification des parties et des avocats, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des documents, et assure la traçabilité des échanges dématérialisés dans le cadre des procédures de concentration, contentieuses et consultatives.
• Phishing : la banque responsable Le client d’une banque, victime d’un hameçonnage / phishing de ses données bancaires, peut obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées sur son compte bancaire, y compris en présence d‘un système de protection à trois niveaux : i) accès à un espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, ii) saisie d’une clef personnelle figurant sur une…
• e-Bay responsable en cas d’escroquerie sur le site ? EBay a le statut d’hébergeur. Sa responsabilité ne peut donc pas être retenue si averti d’une fausse annonce ou annonce frauduleuse, Ebay a agi promptement pour la supprimer. La directive 200/31/CE du 8 juin 2000 dite « directive sur le commerce électronique » énonce en son article 15 une absence d’obligation générale en matière de surveillance à la charge des…