Audiovisuel | Cinéma

Labelliser un site de VoD avec la HADOPI | 1 juillet 2020

La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de diffusions de vidéos et de musique légale.  Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale prévue aux articles L. 331-13 et L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, la Hadopi attribue un label permettant aux internautes d’identifier clairement le caractère légal des offres en ligne portant sur des œuvres et objets protégés par un droit de propriété intellectuelle. Modalités d’octroi du label Ce label est accordé par la Hadopi à l’issue d’une procédure encadrée par les dispositions des articles R. 331-47 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Il s’agit du label attribué aux offres de diffusion de contenus culturels qui désirent mettre en avant le…

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