La commande d’un matériel de photocopie dès lors qu’elle est réalisée à partir des locaux d’une société, pour les besoins de l’activité de celle-ci, qu’a été apposé le cachet de la société sur les actes contractuels et que le matériel a été réceptionné au siège de la société, présume irréfragablement que cet achat a un rapport direct avec l’activité professionnelle, de sorte que l’article L. 121-23 du code de la consommation n’est pas applicable (formalisme spécifique des contrats conclus sur démarchage et hors établissements).
Pour rappel, il résulte de l’article L. 121-22, 4° du code de la
consommation que ne sont pas soumis aux règles de démarchage prévues par les
articles L. 121-21 et suivants, les ventes, locations, locations-ventes de
biens ou de prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les
activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle,
commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.
Les dispositions d’ordre public sur le démarchage sont écartées lorsque les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; ces dispositions ne sont pas écartées lorsque les contrats précités ont un rapport avec les activités précitées s’il n’est pas établi, en outre, le caractère direct de ce rapport. Téléchargez la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Qualité de professionnel ou de consommateur Il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, que le consommateur qui bénéficie de la faculté d'attraire le prestataire dans le ressort du tribunal du lieu de son domicile est, au sens de ce texte, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas…
- Professionnel bénéficiant des dispositions protectrices du… Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur. Le contrat d'insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel à l'effet de promouvoir l'entreprise auprès du public, n’entre pas nécessairement dans le champ d'activité principale…
- Contrat de commande de site : la qualité de non… Stipuler une clause d’absence de contestation de la qualité de professionnel peut être redoutable et priver le client des dispositions protectrices du Code de la consommation.
- La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation La gratuité n’exclut ni l’application des dispositions du Code de la consommation ni la qualification de clauses abusives. La fourniture de données collectées gratuitement puis exploitées et valorisées par la société Facebook doit s’analyser en un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Cet avantage constitue la contrepartie du service de réseau social
- Contrat de réalisateur : la discontinuité exclut le CDI La requalification de CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, la discontinuité du recrutement exclut la requalification en CDI.
- Ad Words exclut les services d'appels surtaxés La fermeture d’un compte Ad Words peut engager la responsabilité de Google pour rupture abusive de contrat. La clôture d’un compte pour non-respect des conditions d’utilisation du service doit se faire dans le respect d’un préavis suffisant. Sur la base de la décision de l’Autorité de la concurrence en date du 31 janvier 2019 dite « Amadeus »,
- Google Ads exclut les produits et services d’espionnage En août 2020, les règles Google Ads concernant l'incitation à un comportement malhonnête seront mises à jour afin de clarifier les restrictions associées à la publicité pour les logiciels espions et les technologies de surveillance.
- Imposer au consommateur français l’application d’une loi… Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un consommateur pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec un professionnel agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à…
- Mécontentement du consommateur : la liberté d’expression… La critique en ligne d’un produit par un consommateur relève de la liberté d’expression. Hors cas d’un abus, le dénigrement n’est pas applicable.
- Pénalité infligée au consommateur Une pénalité contractuelle infligée au consommateur en cas de défaut de paiement de ses factures peut être censurée au titre des clauses abusives.
- Opposer une clause limitative de responsabilité à un… La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable. Il en va ainsi notamment pour les clauses de limitation de valeur (article R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6° du code de…
- Devis et droit à l’information du consommateur Un consommateur qui n’est pas parfaitement informé du coût des réparations de son véhicule est en droit de ne pas payer le garagiste.
- Annonce d'un gain « presque » certain au consommateur Après plusieurs condamnations de prestataires, la source semble tarie : les sociétés annonçant abusivement des gains aux consommateurs ne sont plus condamnées à verser ce gain au consommateur dès lors qu’elles mettent en avant l’existence d’un aléa. Dans cette affaire, la référence à un tirage évoquait nécessairement
- Effacement de données personnelles et remboursement du… Le droit des données personnelles pourrait bien paralyser le droit au remboursement de certains consommateurs et notamment celui des voyageurs lésés.
- Avis en ligne de consommateurs et droit de critique du… Les avis des consommateurs sur les prestations des sociétés bénéficient d’une certaine tolérance des juridictions. La diffamation ou le dénigrement sont peu admis en vertu du principe constitutionnel de liberté d’expression.
