Le droit à l’erreur reconnu au contribuable

C’était l’une des promesses du Gouvernement : le droit à l’erreur du cotisant dans le cadre de ses déclarations fiscales et sociales, a été reconnu par le Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019. Le droit à l’erreur en droit du travail L’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale est de droit lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une infraction de travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage, emploi d’un étranger non autorisé à travailler n’excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de vingt salariés et 5 % dans les autres cas. L’employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme de recouvrement dont il relève, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant. Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement. Sauf en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités prévues à l’article R. 243-13 et à l’article R. 243-16 ne sont pas applicables aux erreurs corrigées. Droit à l’erreur : un droit transversal Le droit à l’erreur a désormais une dimension transversale (droit social, droit douanier etc.) et repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application. Sont concernées par le droit à l’erreur, toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ; dans l’ensemble des champs de politique publique ; à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi. Des exceptions de bon sens : les fraudeurs et les récidivistes ; toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ; toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux. A titre d’exemple, si une déclaration fiscale faite par un particulier ou une organisation, est erronée ou incomplète (oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc.) : l’administration fiscale détecte l’erreur de bonne...

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