Propriété intellectuelle | Marques

Le Mikado : simple idée marketing non protégeable ? | 28 mars 2018

Affaire ChocOlé Sévère revers pour le Mikado « aux chaussettes en chocolat ». La commercialisation, par un concurrent, de biscuits « ChocOlé », n’a pas porté atteinte à la marque tridimensionnelle Mikado. Mikado, une marque distinctive La marque Mikado a été jugée comme distinctive. Pour contester la validité de cette marque, le concurrent a tenté de faire valoir que celle-ci n’était pas distinctive et que sa forme était imposée par la nature du produit. Pour déterminer le caractère distinctif d’une marque, il y a lieu apprécier globalement l’aptitude plus ou moins grande de la marque à identifier les produits et/ou services pour lesquels elle…

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