Contrat | Concurrence

Le réseau Planet-Cash requalifié en Franchise

Une société qui a signé un contrat de partenariat avec la société Planet-Cash a obtenu la requalification de celui-ci en contrat de franchise.  Le contrat d’une durée de sept ans, avait pour objet de concéder à la société une licence d'exploitation de la Marque Planet Cash, notamment à titre d'enseigne dans le cadre de l’achat revente de produits d’occasion, en échange de redevances . . .

Accédez immédiatement à ce contenu Juridique Premium et à tous nos services :  Analyse et Surveillance de Marque en ligne, Accès à + de 2 000 Modèles de contrats, Actualités juridiques et Jurisprudence, votre veille juridique par métier et/ou mots clefs, Questions Réponses juridiques gratuites, Bilan judiciaire des sociétés, intégrez le 1er réseau social juridique B2B, Lexsider.com, Archivez vos documents juridiques sur le Cloud Contrats ... + d'infos ? Appelez-nous au 01.44.01.52.51

Haut