Contrat | Concurrence

Le réseau Planet-Cash requalifié en Franchise

Une société qui a signé un contrat de partenariat avec la société Planet-Cash a obtenu la requalification de celui-ci en contrat de franchise.  Le contrat d’une durée de sept ans, avait pour objet de concéder à la société une licence d'exploitation de la Marque Planet Cash, notamment à titre d'enseigne dans le cadre de l’achat revente de produits d’occasion, en échange de redevances . . .

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