Publicité | Marketing

Légalité des comparateurs d’avocats | 11 décembre 2018

Pratique légale sous conditions Les sites comparateurs d’avocats et de notation ne sont pas illégaux mais doivent être totalement transparents quant à leurs critères de référencement et de notation, sous peine d’être condamnés pour publicité trompeuse. Sur retour de cassation, les juges d’appel viennent de confirmer cette solution et apporté quelques précisions en matière de publicité. Les tiers exclus de déontologie Selon la Cour de cassation, s’il est interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat. Cependant, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de…

Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) et accédez à la plateforme juridique : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, participer au 1er Réseau social juridique B2B de France IP World, Lexique contractuel et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Pas de questions pour le moment

Haut