Immobilier | Logement

Légalité du courtage immobilier ponctuel

Intervenir une fois en tant qu’intermédiaire pour percevoir une commission en cas de vente d’un bien immobilier n’est pas illégal.  En effet, la loi du 70-9 du 2 janvier 1970 dite "loi HOGUET" ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière HABITUELLE, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur . . .

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