Données personnelles

Les compteurs Linky conformes au RGDP | 12 août 2020

Au dernier état de la jurisprudence, le compteur Linky est conforme au RGDP. De nombreux usagers s’opposent à l’installation d’un compteur Linky à leur domicile soit parce qu’il constitue une intrusion dans leur vie privée, soit qu’il constitue un risque sanitaire d’apparition ou d’aggravation de leur électro- sensibilité. 24 personnes ont assigné sans succès la SA Enedis pour procéder au remplacement des compteurs « Linky».

Consentement des abonnés  

D’une part, l’article 4-1 du RGPD définit la personne concernée dont le consentement doit être recueilli pour le recueil de ses données personnelles comme étant une personne physique identifiée ou identifiable, ce que ne sont pas les occupants d’un logement au contraire de l’abonné. Dès lors, seul le consentement de l’abonné est exigible. Or, en signant le contrat unique de fourniture et distribution, l’abonné adhère au recueil de ses données de consommation d’énergie.

D’autre part, les compteurs Linky collectent deux types d’informations conformément à l’article D 341-19 du code de l’énergie : i)  les consommations globales quotidiennes du foyer en Kwh, transmises une fois par jour à Enedis, laquelle transmet l’arrêté mensuel chaque mois au fournisseur choisi pour l’établissement de la facturation ; ii) la courbe de charge au pas horaire (collecte de données fines, horaires ou à la demi heure).

S’il est vrai que le suivi de la courbe de charge d’un foyer recèle de nombreuses informations sur les usages et habitudes de ses occupants et permet d’identifier le profil énergétique de l’utilisateur consommateur et que les données contenues doivent donc être protégées, toutefois, l’article D 341-21 dispose que « La courbe de charge d’électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s’y oppose » et l’article D 341-22 permet au consommateur d’électricité de modifier à tout moment et sans avoir à en justifier les autorisations accordées.

Position de la CNIL

La CNIL a rappelé dans sa note du 15 juin 2018 publiée sur internet, que la collecte de données de consommation fine n’est pas automatique, elle nécessite l’accord de l’usager (sauf nécessité de service public). Dès lors, la communication de consommation détaillée à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales, ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné. La CNIL a également précisé que « les données qui circulent sur le réseau public Linky sont chiffrées et les informations transmises ne contiennent aucune donnée directement identifiantes (nom, adresse, etc..), l’affectation de la donnée au client est faite dans les systèmes d’information du gestionnaire du réseau de distribution ». Dès lors, la preuve d’une atteinte à la vie privée voire d’une menace d’une telle atteinte, constitutive d’un dommage imminent au sens de l’article 835 al2 du code de procédure civile n’était pas démontrée.

Rappel sur le compteur Linky

Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance dont la fonction est le comptage de l’électricité consommée. Il s’agit de la nouvelle génération de compteurs électriques, après les compteurs électromécaniques et les compteurs électroniques, qui permet de relever à distance des données de consommation d’électricité plus fines que les compteurs traditionnels. Linky est un compteur communicant c’est à dire un compteur connecté au réseau de télécommunication utilisant un courant porteur en ligne (CPL) qui circule dans les câbles du réseau électrique basse tension pour envoyer des informations sous forme de signal électrique codé. Il permet de mesurer et enregistrer la consommation d’électricité dans chaque point de livraison selon trois pas de temps (horaire et demi-horaire voire de dix minutes) ainsi que la valeur maximale soutirée’; ce dispositif de comptage permet également d’établir un calendrier tarifaire en fonction de l’utilisation.

A la suite d’une phase d’expérimentation imposée par le décret du 31 août 2010 et validée par la commission de régulation de l’Energie (CRE) dans sa délibération du 7 juillet 2011 ainsi que par la CNIL dans sa décision du 15 novembre 2012, il a été décidé le déploiement du compteur Linky sur tout le territoire national français à compter de juillet 2013. La SA Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, prévoit d’installer 35 millions de compteurs communicants d’ici 2021 et 100’% en 2024. Télécharger la décision

Haut
error: Content is protected !!