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Les MVNO soumis à la taxe des opérateurs | 25 novembre 2016

Refus d’un dégrèvement Un opérateur MVNO, succursale française de la société britannique Omer Telecom, a été déboutée de sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, prévue par l’article 302 bis KH du code général des impôts. Il ne résulte pas des dispositions légales que les MVNO sont autorisés à exclure de l’assiette de la taxe les sommes qu’ils versent au titre d’une prestation d’interconnexion à des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe est égale à 1,3 % du montant des sommes perçues au titre des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers (montant qui excède 5 millions d’euros, voir infra). Principe de la taxe sur les opérateurs   Tout…

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