Concurrence déloyale

Liberté de concurrencer son ancien employeur | 13 avril 2021

La liberté constitutionnelle du commerce et de l’industrie postule la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les entreprises qui offrent, sur un marché déterminé, des produits ou des services tendant à satisfaire des besoins identiques ou similaires.

Lorsque ni le contrat de travail d’un salarié ni aucune autre convention conclue entre les parties, ne contient de clause de non-concurrence, le salarié est en droit de créer une structure concurrente à celle de son employeur. L’employeur doit lors, pour engager la responsabilité de son ex salarié, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, des pratiques déloyales et le préjudice qui en est résulté.

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