Distribution | Franchise

Licéité du réseau de distribution de LVMH | 20 septembre 2019

Il appartient à celui qui invoque l’existence d’un réseau de distribution sélective, de démontrer que ledit réseau est licite, dès lors qu’il ne justifie pas que sa part de marché serait inférieure à 30 % (seuil pour bénéficier de l’exemption automatique prévue par le règlement européen n° 330/2010 du 20 avril 2000. Licéité des systèmes de distribution exclusive Un système de distribution exclusive et / ou sélective n’est pas en soi anti-concurrentiel, il ne le devient que s’il limite abusivement la liberté commerciale. Un tel réseau peut être considéré comme licite au regard des prévisions du 1° de l’article 101…

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