Pilotage des Entreprises

Licéité d’un réseau de distribution sélective | 1 juin 2018

Affaire Coty France Le réseau de distribution sélective de la société Coty France est-il licite ? La présence de clauses noires dans un système de distribution prive-t-elle du bénéfice d’une exemption catégorielle individuelle ? Ces questions ont de nouveau été posées, cette fois, devant la Cour de cassation et la société Coty France vient de remporter cette nouvelle manche judiciaire. La société Coty exploite en France un réseau de distribution sélective de parfums de luxe et de produits cosmétiques de différentes marques (dont sa société-mère est le licencié exclusif dans le monde). Parmi les détaillants-revendeurs de la société figurent notamment les enseignes…

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