Licence de Brevet : 5 réflexes juridiques

Concéder une Licence de Brevet est l’une des prérogatives patrimoniales du détenteur d’un brevet, personne physique ou morale. Certains réflexes s’imposent en matière de négociation et de contractualisation de droits d’exploitation sur un Brevet.

1.      Prévoir une clause de renégociation des royalties

En matière de rémunération du Concédant, la liberté prévaut : il n’existe aucun barème légal applicable.  Dans la majorité des cas, la Licence de Brevet, stipule le versement d’une somme forfaitaire globale et définitive et le versement de redevances proportionnelles à l’exploitation (chiffre d’affaires hors taxe). Cette rémunération proportionnelle peut être assortie d’une clause d’indexation. En l’absence de visibilité sur l’exploitation commerciale de l’invention et par sécurité pour l’une ou l’autre des parties, une clause de renégociation des royalties de la Licence d’exploitation du Brevet pourra être stipulée. Cette clause ne mettra à la charge des parties, qu’une obligation de moyen et de négociation de bonne foi. En effet, il est difficile de mettre à la charge des parties l’obligation de parvenir à un accord définitif sur le montant de la majoration ou de minoration des redevances de Brevet.

2.      Faire signer au Concessionnaire un accord de confidentialité

La signature d’un Accord de confidentialité est une assurance intéressante, non seulement en ce qu’elle permet de conserver le secret mais aussi en ce qu’elle établit qu’une rencontre et des négociations ont eu lieu entre les Parties. Dans une affaire impliquant le titulaire d’un brevet européen portant sur une prise électrique mâle, de type plat, a eu la mauvaise surprise de voir son invention (refusée par une enseigne), distribuée par l’enseigne de bricolage à qui il l’avait présenté pour commercialisation. Dans le cadre de contacts noués avec les distributeurs susceptibles de commercialiser son invention, l’inventeur a rencontré le directeur marketing de la société et les parties ont discuté des modalités d’un partenariat qui n’avait pas abouti.  L’enseigne a toutefois été reconnue en droit de commercialiser des prises électriques intitulées « fiche extra-plate » dont les fonctionnalités étaient proches de celles de l’invention brevetée.

3.      Suivre les formalités légales impactant le Concessionnaire ou du Concédant du Brevet

Il est judicieux de suivre les actes juridiques impactant les parties à la Licence de Concession de Brevet. A titre d’exemple, une demande d’inscription d’acte de transfert de brevet déposée par le conseil en propriété industrielle (CPI) d’une société dissoute (suite à une fusion avec une autre société), a été jugée irrégulière dès lors que les dispositions stipulées au traité de fusion, tenant compte de la dissolution de la société, n’ont pas désigné le CPI comme représentant de la société absorbée apte à intervenir pour faire tout acte nécessaire et déclarations utiles, notamment pour rendre opposable aux tiers la transmission des biens incorporels au-delà de la dissolution de la société absorbée. La publication au Registre national des brevets de l’acte de transfert dudit brevet est irrégulière et n’a pas rendu la cession opposable aux tiers. Il s’ensuit que la société absorbée est irrecevable à agir en contrefaçon contre un tiers sur le fondement d’une violation du brevet européen dont elle se prévaut.

4.      Mettre en place une veille de contrefaçon de Brevet

Si elles en ont les moyens et le budget (qui peut être partagé au titre de la Licence de Brevet), les Parties peuvent mettre en place une veille documentaire sur les brevets déposés. Cela permettra en cas de suspicion d’agir rapidement en contrefaçon avant une exploitation commerciale significative.

5.      Agir promptement en présence d’une suspicion de contrefaçon du Brevet

En présence d’une contrefaçon de Brevet, il est toujours possible d’agir rapidement. L’action en référé pourra être privilégiée. Selon l’article L.615-3 du Code de la propriété intellectuelle, « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, (…) toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon (…) ».

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction pourra ainsi ordonner toutes les mesures demandées si les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu‘une telle atteinte est imminente.

Le Juge de la mise en état, lorsque la demande est postérieure à sa désignation, est seul compétent pour ordonner, le cas échéant, les mesures adéquates en cas de soupçons (fondés) de contrefaçon (L.771 du Code de procédure civile). Le juge appréciera si l’atteinte aux droits apparaît vraisemblable. Consultez nos autres réflexes juridiques en droit des brevets et créez votre Hub juridique Brevet sur Actoba.com, la plateforme de référence des opérationnels du droit. Besoin d’un Avocat en Droit des Brevets ? Rejoignez gratuitement Lexsider.com

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