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Licence de marque verbale : la rupture de relations commerciales | 17 avril 2019

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique   Le paiement de redevances en contrepartie du droit d’utiliser une marque peut constituer  une relation commerciale au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce (la rupture abusive est applicable). Une licence de marque, même non accompagnée d’accords de fourniture, de vente ou de prestations et/ou d’absence de flux d’affaire, peut être qualifiée de relation commerciale.  [/well] Usage de marque : une relation commerciale Sur la base d’un accord verbal, une société (licencié) a fait usage du signe « DH Confort » pendant près de vingt ans, en payant des redevances de marque pour…

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