Contrefaçon

Licences de logiciel transférées avec leur support | 16 septembre 2020

Y compris en matière de cession de licences de logiciel et de location de serveurs informatiques, les conditions particulières d’un contrat priment sur ses conditions générales. En présence d’une cession de contrat de location de serveur informatique, les licences de logiciels peuvent être directement cédées avec ledit matériel. Dans l’affaire…

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