Pilotage des Entreprises

Licencié exclusif de marque | Affaire Bazarchic | 2 novembre 2016

Protection d’un réseau de distribution sélective Le licencié exclusif d’une marque est-il en droit de s’opposer à la vente de ses produits sur les sites de ventes privées / soldeurs de luxe ? La vente en ligne en dehors du réseau de distribution du licencié exclusif constitue-t-elle une contrefaçon ? A ces questions, le TGI de Paris a répondu qu’indépendamment du principe de l’épuisement des droits, constitue un acte de contrefaçon par usage le fait pour une société de vente en ligne de mettre en circulation des produits authentiques sans l’autorisation du propriétaire de la marque, lorsque ce dernier a mis en…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Haut