Licenciement devant collègues : une circonstance vexatoire ? | 21 avril 2021

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Licenciement annoncé sur Facebook : une rupture vexatoire Le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qui a subi un préjudice distinct de la perte de son emploi en raison du comportement vexatoire et fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture, peut prétendre
• Caractère vexatoire d’un licenciement Le fait pour l’employeur d’adresser une note informant les autres salariés qu’un collaborateur a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement
• Révocation immédiate du directeur général : légal et… Une SAS est en droit de ne pas avertir le directeur général (DG) de son projet de le révoquer lors de la prochaine assemblée générale. En l’occurrence, la société a convoqué ses associés en assemblée générale ordinaire, comportant en annexe les projets de résolution, le rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos et le rapport spécial du président…
• Harcèlement électronique entre collègues sanctionné Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il manque à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail
• « Monter » des collègues contre l’employeur Tout est affaire d’espèce et de contexte mais le fait pour un salarié, de tenter de monter ses collègues contre la direction, en encourageant ses collègues à entamer une procédure pour harcèlement moral à l’encontre de son employeur, justifie un licenciement ...
• Droit à l’image des collègues de travail Filmer ou photographier des collègues de travail sans leur autorisation peut constituer une cause de licenciement. Un chef d’équipe de chantier a, par un témoignage précis et circonstancié, attesté que pendant ses interruptions de travail, sur le chantier
• Saisie de véhicule : une cause de licenciement Il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée que si celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Un livreur qui ne dispose plus de son véhicule suite à une saisie peut être licencié ....
• Arrogance du journaliste : une cause de licenciement ? Une attitude désinvolte et arrogante vis à vis de la hiérarchie ne peut être considérée comme constitutive d’une faute grave que s’il est démontré que le comportement du salarié se traduit par des éléments précis et objectifs, permettant d’en vérifier la matérialité. En l’occurrence, les faits dénoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement
• Abus de streaming au travail : le risque de licenciement Le salarié qui, malgré plusieurs avertissements, persiste à consulter des sites non professionnels et téléchargé des films à partir de ces sites, monopolisant de ce fait toute la bande passante du réseau de l’entreprise, s’expose à un licenciement.
• Brimades de collègue suivies d’un suicide :… En raison du suicide à son domicile d’un opérateur, la Société KLM a procédé à une seconde enquête interne pour déterminer si des facteurs d’ordre professionnel étaient en lien avec ce geste et quels moyens permettraient de détecter et prévenir une telle situation afin de compléter les mesures déjà existantes. Ces deux enquêtes ont permis d’identifier des salariés ayant contribué à…
• Un licenciement peut-il être verbal ? L’employeur doit être vigilant à ce qu’il dit en cas de litige avec un salarié. Dans cette affaire (CA de Pau, 9 janvier 2014), de mauvaises paroles ont été qualifiées de licenciement verbal. L’employeur a fait valoir en vain qu’il avait notifié verbalement au salarié une mise à pied conservatoire, confirmée dans la convocation à l’entretien préalable, et que le…
• Email au PDG : le risque de licenciement La  prudence s’impose quant à la rédaction des emails du salarié, adressés à la direction. Un salarié occupant le poste de commercial, a été licencié pour faute grave ....
• Pas de moyens suffisants, pas de licenciement Un employeur ne peut licencier un salarié (cadreur audiovisuel) s’il ne lui donne pas les moyens matériels de réaliser ses missions.  Le licenciement d’un salarié a été considéré comme abusif.
• Sociétés de groupe : règles de licenciement spécifiques Sur le terrain du droit du travail, les sociétés structurées en groupe sont soumises à certaines règles spécifiques. En présence d’un licenciement pour sauvegarder la compétitivité d’une société appartenant à un groupe ....
• Révolution digitale et licenciement économique L'arrivée de nouveaux concurrents sur un secteur d'activité (distribution de la téléphonie mobile), associée à une perte importante de clientèle peut, sous certaines conditions, justifier un ou plusieurs licenciements économiques dès lors que l’employeur respecte son obligation de reclassement