Lorsqu’une entreprise du secteur de l’audiovisuel fait partie d’un groupe, les difficultés économiques de l’employeur doivent s’apprécier tant au sein de la société, qu’au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d’activité, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national.
Difficultés économiques au niveau du groupe audiovisuel
Une salariée licenciée économique a obtenu gain de cause contre son employeur. Ce dernier s’est attaché, dans la lettre de licenciement, à arguer de ses seuls résultats sans tenir compte des résultats de sa filiale, alors que les deux sociétés appartiennent au même groupe et relèvent du même secteur d’activité à savoir celui de la production audiovisuelle. Par ailleurs, les bulletins de paie de la salariée démontraient l’existence d’une permutabilité d’emploi entre les deux sociétés. Aucune recherche de reclassement dans la totalité des sociétés du groupe n’a été effectuée, le licenciement de la salariée était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l’effectif du personnel de l’entreprise, de l’ancienneté (plus de 20 ans) et de l’âge de la salariée (née en 1966 ) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, celle-ci a obtenu près de 160 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Notion de licenciement économique
Pour rappel, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Obligations du juge prud’homal
En matière de licenciement économique, le juge prud’homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagées par l’employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu’il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation.
Motivation de la lettre de licenciement économique
Il résulte également de l’article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur ; ces motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, le licenciement n’est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Les offres de reclassement faites au salarié
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe sur un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l’accord express du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises; il appartient à l’employeur de justifier qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu’un reclassement était impossible et qu’il donc s’est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen ; le manquement par l’employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages et intérêts.
Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre de reclassement, l’employeur n’est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l’entreprise, lorsque celle-ci ne relève pas d’un groupe dans lequel les permutations d’emploi sont possibles.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Spectacle vivant : licenciement économique et recrutement… Si vous prévoyez de licencier un salarié pour motif économique, sachez que le recrutement d’un nouveau salarié au même poste, postérieurement au licenciement prévu, emporte licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Comment prouver un licenciement économique déguisé ? Un salarié ne peut prouver que son licenciement personnel était en réalité un licenciement économique au seul motif d’une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise, de la fermeture d’un point de vente ou encore la baisse des effectifs ressortant d’un bilan social.
- Diffamation au sein des organismes non judiciaires L’immunité en matière de diffamation ne s’étend pas aux commissions qui ont un rôle purement consultatif consistant à donner des avis non contraignants pour les décisions relatives aux carrières individuelles des agents, une commission administrative paritaire ne pouvant être assimilée ni à un tribunal, ni même à une instance disciplinaire.
- Fusion du CSA et de l'HADOPI au sein de l'ARCOM Le CSA a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Le projet de loi transpose, avec l’ordonnance du 21 décembre 2020, la nouvelle directive « services de médias audiovisuels » SMA.
- Groupe Facebook : un actif incorporel ? Les administrateurs peuvent convertir un autre membre en modérateur ou en administrateur, supprimer un administrateur ou un modérateur, gérer les paramètres de groupe (nom, photo de couverture, paramètres de confidentialité du groupe,
- Rachat du groupe De Fursac autorisé Le groupe SMCP est actif, essentiellement en France, dans la conception, la fabrication et la vente en gros et au détail d'articles de prêt-à-porter, d'accessoires et de chaussures sous les marques Sandro, Maje et Claudie Pierlot, ainsi qu'au travers de l'enseigne multimarques
- Rachat du groupe Nice Matin autorisé L’Autorité de la concurrence (décision en cours de publication) a validé la prise de contrôle exclusif du groupe Nice-Matin (GNM), qui édite les titres Nice-Matin, Var-Matin et Monaco-Matin, par la société holding NJJ (Le Monde, L’Obs)
- Top Achat racheté par le groupe LDLC Le rachat de Top Achat par le groupe LDLC a été validé par l‘Autorité de la concurrence. L’Autorité a ainsi constaté que l'opération n'a pas pour effet de renforcer significativement la position de la nouvelle entité sur l’ensemble de ces marchés en raison notamment de la présence de nombreux autres concurrents et des positions limitées des parties sur les marchés…
- L’UFC-Que Choisir lance une action de groupe contre Vinted Leader sur le marché de la vente de seconde main, Vinted facture sur chaque transaction, sous l’appellation de « Protection acheteurs », une commission optionnelle et dont le montant n’apparaît qu’au moment de payer, ce que l’association considère comme une pratique commerciale trompeuse.
- Participation à un groupe Whats’app salafiste : perquisition… La perquisition menée chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions. Ce dernier avait participé à un groupe Whatsapp 'De Champigny au salafs'. Le nom du groupe qui n’est pas anodin montre une volonté de domination religieuse à l’échelon de la commune, qui peut constituer une première étape dans le combat hégémonique de la communauté islamiste contre les…
- Dépendance économique du pigiste Un pigiste (traducteur-journaliste) sous la dépendance économique d’un titre de presse peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI dès lors qu’il ne disposait d'aucune latitude concernant le délai qui lui était imparti pour restituer sa traduction et qu'il n'avait aucune liberté sur la nature et la thématique des documents qui lui étaient soumis.
- Changement de modèle économique : rupture de relations… Le changement de modèle économique dans la vente à distance est considéré comme un motif légitime de rupture de relations commerciales établies. Pour bénéficier d’une protection supplémentaire, le prestataire peut négocier une clause d’exclusivité ou un engagement minimal sur le niveau des commandes.
- Abus de liberté d’expression par le salarié : licenciement… Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées
- SMS graveleux au travail : licenciement de droit Un cadre de l’enseigne Accor a été licencié pour manque d’exemplarité et des méthodes de management inadaptées et abusives. D’une part, le cadre avait utilisé les caméras de façon excessive et injustifiée (visionnage en permanence les caméras afin de pointer
- Licenciement annoncé sur Facebook : une rupture vexatoire Le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qui a subi un préjudice distinct de la perte de son emploi en raison du comportement vexatoire et fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture, peut prétendre
