Pilotage des Entreprises

Licenciement économique pour mutations technologiques    | 15 février 2018

Réorganisation de l’entreprise avec suppression d’emplois Il est constant que la rupture du contrat de travail du salarié peut être justifiée par une réorganisation de l’entreprise, rendue nécessaire afin de sauvegarder sa compétitivité, et ayant pour conséquence la suppression d’un ou plusieurs emplois.  En effet, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive, notamment, à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ou…

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