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Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable | 4 décembre 2019

Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des  enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans un local dès lors  que le système a été installé pour assurer la sécurité du magasin conformément aux prescriptions réglementaires et n’avait pas pour finalité le contrôle les salariés dans l’exercice de leurs fonctions. En outre l’ensemble du personnel était avisé de la présence de caméra ne serait-ce que par l’apposition de plusieurs affichettes signalant que le site était sous vidéo-surveillance ou vidéoprotection et notamment sur la porte donnant accès à la réserve. Ce mode de preuve était donc recevable.

Pour rappel, la faute grave s’entend d’une faute d’une particulière gravité ayant pour conséquence d’interdire le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai. La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l’employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d’apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s’ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise.

 

 

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