Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans un local dès lors que le système a été installé pour assurer la sécurité du magasin conformément aux prescriptions réglementaires et n’avait pas pour finalité le contrôle les salariés dans l’exercice de leurs fonctions. En outre l’ensemble du personnel était avisé de la présence de caméra ne serait-ce que par l’apposition de plusieurs affichettes signalant que le site était sous vidéo-surveillance ou vidéoprotection et notamment sur la porte donnant accès à la réserve. Ce mode de preuve était donc recevable.
Pour rappel, la faute grave s’entend d’une faute d’une particulière gravité ayant pour conséquence d’interdire le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai. La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l’employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d’apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s’ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Retranscription d’une vidéo : preuve recevable La retranscription par un huissier de justice de fichiers vidéos sur lesquels apparaissent un employeur, qui a donné son consentement express à cette retranscription, ne viole pas le principe de loyauté de la preuve. La retranscription d’un enregistrement vocal ou de la bande sonore d’une vidéo effectué avec le consentement
- Contrefaçon de photographies : la preuve par archive.org… Il est possible de consulter des versions antérieures d’un site, y compris un site contrefaisant de photographies, à partir du site archive.org. Ce service, opéré par l’organisation de droit californien
- Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à… Les prestations des réseaux sociaux sont soumises aux dispositions du code de la consommation. L’UFC Que choisir est donc recevable à agir en suppression de clauses abusives stipulées aux CGU de Facebook (ou de toute autre plateforme de réseau social). Pour que soient ouvertes aux associations de consommateurs agréées les actions en cessation de l’illicite ....
- Filature d’enquêteur privé : légal et recevable Dès lors qu’est en cause la garantie due à tout justiciable d’un procès équitable, une personne ne peut faire valoir une atteinte à sa vie privée du fait de sa filature et de la captation de son image par un enquêteur privé.
- Vidéosurveillance au travail : affaire La Brioche dorée L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par la présentation d’images de vidéosurveillance dès lors que le système a parfaitement été déclaré à la CNIL.
- Vidéosurveillance permanente des salariés Selon la position de la CNIL, toute vidéosurveillance permanente des salariés est illicite sauf circonstances exceptionnelles.
- Géolocalisation et vidéosurveillance du salarié Pour justifier des faits reprochés au salarié (licenciement), l’employeur ne peut faire état d’extraits d’une vidéo-surveillance lors de l’entretien préalable, si le salarié n’a pas été informé individuellement de l’existence de ce mode de surveillance.
- Délais de conservation des images de vidéosurveillance Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées au-delà du délai légal en cas d’enquête pénale. En effet, en application de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, les enregistrements sont détruits dans un délai qui ne peut excéder un mois sauf dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.
- Installer une vidéosurveillance dans un immeuble en toute… Des copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de leur immeuble dès lors que la mise en place de celui-ci a été votée par une résolution de l’assemblée générale.
- Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations concernant l’installation, dans l’entreprise, d’un système de vidéo- surveillance
- Contrat de Vidéosurveillance 2021/2022 à Télécharger Contrat de Vidéosurveillance à télécharger
- Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
- Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une… Conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu’elle soit objective, établie et exacte et suffisamment pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail.
- Vidéosurveillance constante du salarié : disproportionné… Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
- Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable Mobeye est une application mobile qui propose aux consommateurs de gagner de l'argent en échange de photos et d'avis. Dans le litige opposant Carrefour à LIDL, les juges ont considéré comme irrecevables les photographies de prix prises avec cette application mobile. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté avec succès la valeur probante des « études Mobeye»,
