L’insertion dans un moteur de recherche de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de mot clé peut constituer un acte de concurrence déloyale uniquement si elle engendre un risque de confusion entre les deux entreprises, leurs produits ou leurs sites respectifs, qu’il incombe aux juges de caractériser.
Affaire Laguiole
Une société a sélectionné ‘Forge de Laguiole’ comme mot-clé
dans le moteur de recherche Google. Ainsi lorsque l’internaute tapait ce nom,
apparaissait sur la page d’écran en première position « Laguiole®site
officiel-Laguiole-Attitude.com ». La société Forge de Laguiole a plaidé qu’il
existait une tromperie par confusion du fait de l’utilisation de son nom, comme
mot clé de recherche sur Internet, permettant à la société concurrente de
profiter ainsi de sa renommée.
Risque de confusion exclu
Cette présentation exempte de toute mention du terme ‘Forge de Laguiole’ n’était pas susceptible de faire croire au consommateur ayant utilisé ce mot clé qu’il s’agissait du site de la société Forge de Laguiole qui apparaissait ensuite sur la page d’écran du moteur de recherche en 2e ou 4e position. Cette confusion apparaissait d’autant exclue que le nom de ‘Laguiole-Attitude’ était indiqué. Il n’existait donc aucun risque de confusion entre les sites de la société Forge de Laguiole et son concurrent du seul fait de l’emploi de sa dénomination sociale comme mot clé de recherche. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Réserver la marque de son concurrent sur AdWords Il est légal de réserver sur AdWords, la marque d’un concurrent à titre de mot clef, dès lors que l’annonce affichée exclut tout risque de confusion avec le site dudit concurrent. Toutefois, certaines pratiques malicieuses de référencement peuvent être sanctionnées par la contrefaçon de marque.
- Marque, dénomination sociale et nom de domaine L’utilisation d’un nom commercial (« Soccer indoor ») dans un nom de domaine qui porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur une même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale. Tel est le cas en l’espèce de l’utilisation comme nom de…
- Attention à la protection de votre dénomination sociale Deux sociétés ayant la même dénomination sociale et une activité proche peuvent cohabiter sans risque de confusion si elles ne visent pas exactement la même clientèle et qu’aucun transfert de clientèle n’est établi.
- Dénomination sociale, marque et nom de domaine Votre dénomination sociale est protégée à titre autonome et peut être opposée pour demander la nullité d’une marque similaire déposée postérieurement.
- Comment est protégée votre dénomination sociale ? Le nom commercial et l’enseigne peuvent bénéficier d’une antériorité opposable à la condition qu’ils soient publiquement utilisés et connus sur l’ensemble du territoire et s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. En conséquence, une société qui ne justifie ni n’établit une utilisation publique et connue
- Contrefaçon par liens promotionnels Le simple achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée dans le cadre d’un service de référencement sur internet pour des produits et services identiques n’est interdit à un tiers concurrent que s’il porte atteinte notamment à la fonction essentielle d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte est constituée lorsque la publicité affichée à partir du mot clé
- Publier une décision condamnant un concurrent : légal sous… Une société, condamnée pour des faits d’annonce de ventes à perte, reprochait à l’un de ses concurrents d’avoir fait, dans un magazine spécialisé, une présentation fausse et tendancieuse du jugement l’ayant condamnée, ce fait étant constitutif d’un dénigrement
- Faire état de la condamnation d’un concurrent : légal ou non… Oui, il est légal de publier la condamnation d’un concurrent dès lors que les termes de la publication sont formulés sans excès. Les décisions de justice étant publiques, elles peuvent faire l’objet d’une publicité.
- Mise en garde des clients sur les produits d'un concurrent Une société est en droit d’adresser à ses clients un courrier les mettant en garde sur la compatibilité de ses produits avec ceux proposés avec un concurrent (et du risque de perte de la garantie) si le défaut de compatibilité est avéré ou présente un risque pour la santé des consommateurs.
- Faux commentaires sur les produits d’un concurrent : risque… Publier de faux commentaires sur le site d’un concurrent expose à une sévère condamnation pour dénigrement. En l’occurrence, le tribunal de commerce a retenu pour le site victime, un préjudice de plus de 100 000 euros.
- Copie des CGV d'un concurrent : 10 000 euros de dommages et… La comparaison entre les conditions générales d’utilisation de la société Conseil NR applicables à compter du 29 décembre 2014 et celles de la société followerspascher du 16 février 2015 montre que ces dernières en sont pour l’essentiel une reproduction à l’identique, allant jusqu’à reprendre les mêmes « coquilles », étant relevé que si la société Conseil NR justifie par des factures des…
- Solliciter les fournisseurs d'un concurrent : légal En vertu du principe de la liberté du commerce et de la concurrence, il est nullement fautif de s’approvisionner auprès des mêmes fournisseurs que ceux d’un concurrent à l’égard desquels ce dernier ne revendique aucune exclusivité.
- Concurrence déloyale : la saisie de documents chez un… En présence de soupçons d’actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle d’un ancien directeur général, demander une ordonnance sur requête (non contradictoire pour bénéficier de l’effet de surprise) est une bonne option. Toutefois, cette voie de droit suppose des indices sérieux et fondés de concurrence déloyale.
- Publier la condamnation d’un concurrent : légal sous… Publier la condamnation d’un concurrent n’expose pas à une condamnation pour dénigrement dès lors que les propos publiés sont modérés et objectifs.
- Protection limitée de la dénomination « Teran » Dans l’arrêt Slovénie/Commission (T-626/17), rendu le 9 septembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la Slovénie tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2017/1353 en vertu duquel la dénomination « Teran »
