L’illustrateur assimilé au journaliste

Application de plusieurs conventions collectives Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une maladresse juridique en soumettant volontairement un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. La société faisait application de la convention collective des employés des éditeurs de la presse magazine, de la convention collective des cadres des éditeurs de la presse magazine et, pour les salariés qui en dépendent, de la convention collective des journalistes, dont l’accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige. Erreur indifférente sur les bulletins de paie L’éditeur a fait valoir sans succès que l’illustratrice embauchée à la pige pour concevoir des illustrations d’une rubrique de l’un de ses magazines,  ne pouvait prétendre à l’application des dispositions de la convention collective des journalistes, peu important la mention erronée de cette convention sur les bulletins de salaire de l’illustratrice puisque : i)  les activités exercées ne lui permettaient pas de prétendre à la qualification de journaliste professionnel, le statut de journaliste nécessitant de prouver l’existence d’activités intellectuelles d’informations liées à l’actualité alors que la salariée ne rédige aucun texte ne fait exclusivement que des illustrations d’oeuvres de fiction sans rapport avec l’information du public sur l’actualité ; ii) elle n’était pas titulaire d’une carte de presse, qu’elle n’avait jamais sollicitée auprès de la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels et que l’employeur aurait dû lui réclamer au-delà de 3 mois de collaboration si elle bénéficiait de ce statut. Statut de journaliste professionnel Les journalistes professionnels, y compris ceux rémunérés à la pige, bénéficient d’un statut partiellement dérogatoire au droit commun, prévu par les articles L7111-1 à L7114-1 du code du travail et par la convention collective nationale de travail des journalistes étendue, et donc appliqué de manière obligatoire, par toutes les entreprises occupant des journalistes professionnels. Un accord collectif étendu et relatif aux journalistes professionnels rémunérés à la pige du 7 novembre 2008, précise les règles d’application aux intéressés de la convention collective des journalistes du 1er  novembre 1976 et du code du travail, dans certains domaines, dont la prime d’ancienneté. L’article L7111-3 du code du travail pose qu’est journaliste professionnel, toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Sont assimilées aux journalistes...

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