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Litige avec Airbnb : clause attributive de compétence écartée | 5 mai 2017

CGV/CGU des plateformes en ligne D’aucuns s’interrogent sur la validité des clauses attributives de compétence (entre commerçants) insérées dans les contrats conclus avec les plateformes en ligne (Facebook, Google Adwords …). La grande majorité des CGV/CGU stipulent en effet une clause attributive de compétence au bénéfice de juridictions américaines. Selon l’article 14 du code civil l’étranger (personne morale), même non résidant en France peut être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Clause bien apparente ou inapplicable En application de l’article 48 du code de procédure civile toute clause qui,…

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