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Litige avec un fournisseur : attention à la rupture-sanction | 11 décembre 2019

L’existence d’un litige avec un fournisseur ne doit pas priver ce dernier d’un préavis lorsque le client décide, suite à un litige, de ne plus passer par son fournisseur.

Condamnation pour non-respect de préavis

Une enseigne a été condamnée pour rupture abusive de relations commerciales pour n’avoir pas adressé de préavis écrit de rupture à son fournisseur.

Article L 442-6, I, 5° du code de commerce

Aux termes de l’article L 442-6, I, 5° du code de commerce applicable aux faits, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) de rompre unilatéralement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Absence fautive de préavis

En l’occurrence, les parties ont fait des concessions réciproques pour parvenir à une solution amiable du litige qui n’a pu en définitive aboutir, sans que la responsabilité de l’échec puisse être imputée à l’une d’entre elles. Les relations commerciales entre les parties avaient depuis cessé sans que le client n’ait adressé à son fournisseur de préavis écrit.

Évaluation d’un préavis de cinq mois

Les parties entretenaient des relations commerciales depuis 5 ans, un préavis de 5 mois apparaissait dès lors justifié, étant observé que le défaut de qualité de la marchandise livrée n’apparaît pas suffisamment grave pour justifier une rupture des relations commerciales sans préavis et que le volume moyen d’affaires réalisé avec le client s’élevait à environ 186 500 euros / an.

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