Contrat | Concurrence

Livraison de matériel défectueux : l‘action en vice caché

Y compris entre professionnels, en présence d’un produit ayant révélé peu de temps après sa livraison, des défauts, l’acheteur est toujours en droit d’exercer son action en nullité de la vente pour vice caché (l’action rédhibitoire). Au sens de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel . . .

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