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Location avec option d’achat : la taille de la police compte | 20 décembre 2019

L’article L. 311-2 du code de la consommation assimile la location avec option d’achat à une opération de crédit. Il en résulte que par application des alinéas 1 et 2 de l’article L. 311-48, le loueur qui est assimilé au prêteur est déchu du droit aux intérêts, en totalité, lorsqu’il ne remet pas au preneur un contrat satisfaisant aux conditions de l’article L. 311-18, notamment un contrat rédigé de manière lisible, en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, comme le prescrit l’article R. 311-5, et que le bailleur est pareillement déchu des intérêts, mais en totalité ou seulement dans la dans la proportion fixée par le juge dans ces dernières hypothèses, lorsqu’il n’a pas vérifié ou ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité du preneur à partir d’un nombre suffisant d’informations, ou lorsqu’il n’a pas consulté ou ne justifie pas avoir consulté le fichier des incidents de paiement caractérisés prévu à l’article L. 333-4 (FICP), comme le lui impose l’article L. 311-8.

Taille police strictement réglementée


Selon l’article R. 311-5 du code de la consommation, le contrat prévu à l’article L. 311-18 doit être présenté de manière clair et lisible et rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Le corps est la mesure standard du caractère d’imprimerie, exprimée en points et délimitée par l’extrémité supérieure de la plus haute ascendante et l’extrémité inférieure de la plus basse descendante. Le corps huit correspond à 3 mm en points Didot. On mesure le corps d’une lettre de la tête des lettres montantes (l, d, b) à la queue des lettres descendantes (g, p, q). Le blanc que l’on remarque d’une ligne à l’autre provenant du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent (comme le a, le o, le c), il faut, pour s’assurer du respect de l’exigence réglementaire, diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient, et vérifier que le quotient ainsi obtenu est au moins égal à trois millimètres.

Police de caractère trop petite

En l’espèce, plusieurs paragraphes du contrat de location achat de la société Volkswagen a révélé un quotient nettement inférieur à 3. Il apparaissait par exemple que l’article intitulé «restitution du matériel», d’une hauteur de 46 mm, concentre 17 lignes, dont chacune n’occupe, au détriment de la lisibilité, que 2,7 mm, alors que ce paragraphe ne devrait pas contenir plus de 15 lignes (46/3).  C’est donc à bon droit qu’en application de l’article L. 311-48 al. 1 précité, devenu l’article L. 341-4, la juridiction a considéré que la société devait être déchue de ses droits aux intérêts.

Remboursement du capital uniquement



Les manquements de la société Volkswagen aux exigences formelles de l’article L. 311-18 du code de la consommation étant sanctionnés par une déchéance totale du droit aux intérêts, sur laquelle le juge n’a aucune appréciation d’opportunité, c’est à bon droit là encore que la juridiction a retenu que les acheteurs ne pouvaient être tenus qu’au remboursement du capital.

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