Conception de site

Location de site internet de longue durée : plaider le déséquilibre significatif ? | 15 septembre 2020

Soyez vigilant quant à la durée des contrats de locations de vos sites internet, ceux-ci peuvent vous être opposables pendant près de 4 années sans que le déséquilibre significatif ne puisse être reconnu. Sommaire1 La faiblesse de la victime, notion indifférente2 Preuve à la charge du locataire3 Nature du rapport…

Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) puis accédez à la plateforme juridique de référence pour 1 €/ jour : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, Réseau social juridique B2B IP World, Lexique contractuel, Licence de reproduction d'articles, Signature électronique de vos contrats et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Pas de questions pour le moment

Haut