Internet | Informatique

Locations Airbnb : l’autorisation préalable des Mairies illégale ? | 13 mars 2020

Le régime des autorisations préalables en matière de location meublée de courte durée pourrait être contraire au droit européen.  Les juges ont de nouveau  renvoyé une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation.   Principe de l’autorisation…

Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) puis accédez à la plateforme juridique de référence pour 1 €/ jour : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, Réseau social juridique B2B IP World, Lexique contractuel, Licence de reproduction d'articles, Signature électronique de vos contrats et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Réponses
Question
Haut