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Locations Airbnb : l’autorisation préalable des Mairies illégale ? | 13 mars 2020

Le régime des autorisations préalables en matière de location meublée de courte durée pourrait être contraire au droit européen.  Les juges ont de nouveau  renvoyé une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation.   Principe de l’autorisation préalable L’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la location pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile d’un local meublé qui était affecté à l’habitation au 1er janvier 1970 dans les communes de plus de 200 000 habitants…

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