Immobilier commercial

Logement du dirigeant : l’URSSAF veille | 23 octobre 2018

Mise à disposition d‘un logement La mise à disposition d‘un logement au président / gérant d’une société est un avantage en nature qui doit être évalué et comptabilisé, sous peine de redressement de l’URSSAF. Un  redressement d’un montant total de près de 40 000 euros sur l’avantage en nature logement et sur la prise en charges de dépenses personnelles d’un gérant minoritaire de société (décoration / agencement) a été confirmé en appel. Nature du local commercial En l’espèce, il s’agissait d’un local commercial présenté comme pour vendre des meubles servant en réalité d’appartement d’habitation (un atelier d’artiste de 150 m2 dans…

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