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Logiciel de gestion : Ventes avec primes exclues | 18 octobre 2017

Logiciel gratuit et concurrence déloyale Une société commercialisant auprès des établissements scolaires un logiciel de gestion des manuels scolaires, a été déboutée de son action en concurrence déloyale contre une librairie ayant développé une solution logicielle aux fonctionnalités identiques mais gratuite. La librairie fournissait à ses clients, pour tout achat, à titre gratuit, un logiciel de gestion de leur prêt. Question des ventes avec primes L’éditeur de logiciel payant a tenté de faire qualifier la pratique visée en pratique illicite de vente avec prime. Les ventes à prime de livres ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi…

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