Dépôt de marque étendu
Tous les sigles/signes de l’association de droit suisse Union des associations européennes de football (UEFA) sont déposés à titre de marque. Leur usage, y compris par les éditeurs de presse doit donner lieu à certaines précautions.
Produits de la presse
L’éditeur du magazine « Top Foot » a été condamné à titre provisionnel, pour contrefaçon de la marque « Euro 2016 ». Cette marque semi-figurative déposée par l’UEFA en noir et blanc et en couleur, vise notamment les produits de la presse tels que les magazines, journaux, livres et revues, y compris ceux liés aux sportifs et aux sportives ou à des manifestations sportives.
Il a également été fait injonction à l’éditeur de cesser la commercialisation du magazine « Euro 1960-2012, la fabuleuse histoire » et de procéder à son retrait de tous les kiosques. Par l’usage des signes en cause, l’éditeur a entretenu une confusion sur l’origine des titres de presse pouvant être attribués par le consommateur, à l’UEFA. L’éditeur a invoqué en vain son droit à la liberté d’information : ce dernier n’établissait pas en quoi la présentation d’ensemble de sa revue rendait nécessaire l’usage des marques de l’UEFA.
Efficacité de l’action en référé
Aux termes de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En application des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Billets de la Champion League : droit de revente exclusif de… La revente de billets des compétitions de l’UEFA CHAMPIONS LEAGUE est strictement réglementée. Comme les autre Ligues professionnelles, l’UEFA dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur le fondement de l’article 333-1 du Code du sport
- Ligue UEFA : BFM de nouveau mise en demeure Une chaîne de télévision ne peut diffuser que les programmes entrant dans le périmètre de sa convention conclue avec le CSA.
- Logo diffamatoire : affaire UFC Que choisir La diffamation n’est pas limitée par les supports, un logo peut parfaitement constituer une diffamation. L’auteur du logo diffamatoire peut se prévaloir de la bonne foi pour échapper à une condamnation pour diffamation.
- Interview à la presse sur une enquête en cours : risque… Les officiers de police judiciaire doivent être vigilants quant aux informations données à la presse que les enquêtes en cours, une condamnation pour violation du secret de l’instruction est un risque réel. Les poursuites peuvent être engagées par les personnes objet de l’enquête en cours.
- Accusations de contrefaçon sans condamnation définitive :… Une Société a été condamnée à 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice découlant d'actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale d’un concurrent.
- Risque de confusion entre marques viticoles En matière de marques viticoles, les juridictions admettent plus souplement la coexistence de marques. Bien que les produits désignés sont strictement similaires, à savoir des vins et que le caractère distinctif d’une marque
- Gérant : attention au risque de confusion des patrimoines Au sens de l’article L621-2 du Code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte contre une société peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
- Producteur exécutif : CDD d’usage à risque Le recours aux CDD d’usage (CDDU) répond à des conditions strictes de fond et de forme. Le non-respect de ces conditions peut entraîner une requalification en CDI assortie d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’usage de recourir à un producteur exécutif sous la forme de CDDU n’est pas établi.
- Lettre d’engagement du chroniqueur TV : risque maximal Le formalisme des CDD d’usage doit être strictement respecté sous peine de requalification en CDI. Un chroniqueur et un animateur TV ont obtenu la requalification de leurs CDD d’usage en CDI.
- Pronostics payants de paris sportifs : risque maximal Les opérateurs de paris sportifs qui font la promotion de services payants de pronostics (sous forme de partenariats ou autres) s’expose à une sanction de l’ARJEL, qui peut aller jusqu’au retrait de l’agrément concédé.
- Revendre les codes sources de son employeur : risque maximal La tentative de revente de codes sources d’un logiciel y compris en cas de non réalisation de l’opération est sanctionnée par la contrefaçon.
- Abus de streaming au travail : le risque de licenciement Le salarié qui, malgré plusieurs avertissements, persiste à consulter des sites non professionnels et téléchargé des films à partir de ces sites, monopolisant de ce fait toute la bande passante du réseau de l’entreprise, s’expose à un licenciement.
- Lutte contre la corruption en entreprise : le risque de… Un groupe (américain) est en droit de rompre le contrat d'agent d'affaires conclu avec une société pour manquement grave à ses obligations contractuelles pour n'avoir pas renouvelé son adhésion et sa certification à la politique de lutte contre la corruption du groupe.
- Revente d’images des attentats terroristes : risque maximal La revente d'image issues des systèmes de vidéoprotection peut être pénalement sanctionnée. Des images issues du système de vidéoprotection installé au sein de l’un des restaurants où s'étaient déroulés les attentats terroristes du 13 novembre 2015, ont été vendues puis diffusées sur le site internet du journal britannique Daily Mail.
- CDD d’usage : quel risque de travail dissimulé ? L’abus de CDD d’usage n’expose pas l’employeur à une condamnation pour travail dissimulé. En application des dispositions des articles L. 8821-1 et suivants du code du travail, tout employeur a l’interdiction de recourir à toutes formes de travail totalement ou partiellement dissimulé. Il est prohibé d’avoir recours à la dissimulation d’activité ainsi qu’à la dissimulation d’emploi salarié
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