C’est la loi française, pays où une société réclame la protection au sens de la convention de Berne, qui régit la question de l’existence du contrat de licence.
La convention de Berne du 9 septembre 1886, plusieurs fois révisée et ratifiée, à ce jour, par 177 Etats dont la France dès 1887 et les Etats-Unis en 1988, porte sur la protection des oeuvres et des droits des auteurs sur leurs oeuvres. Aux termes de cette convention la protection s’applique à « toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression » (article 2.1 de la convention). Cette convention pose en son article 5.2 une règle de conflit de loi qui renvoie à l’application de la loi du pays où la protection est réclamée : « La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité ; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre ».
Par suite, en dehors des stipulations de la Convention, l’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Audiovisuel en ligne : la transparence des comptes… Les dispositions relatives à la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle (Accord du 19 février 2016) sont désormais applicables i) aux œuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation sur le web, hors œuvres admises au bénéfice du Fonds d'aide aux projets pour les nouveaux médias
- Exagération mensongère sur Linkedin : le parasitisme… Le parasitisme ou les agissements parasitaires consistent, pour un agent économique, à se placer dans le sillage d’un autre, afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire ou de sa notoriété. Ils sont susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. En l’espèce, un individuel s’est présenté…
- Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale… 14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
- Auteur non payé : la contrefaçon applicable La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n'emporte pas en elle-même cession de ses droits d'auteur (mécanisme similaire à la réserve…
- Photographies originales : taux réduit de TVA applicable Les portraits et photographies de mariage peuvent parfaitement être originales et manifester une intention créatrice susceptible de les faire regarder, ne serait-ce qu'en partie, comme des photographies prises par un artiste. En conséquence, ces photographies peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.
- #Balancetonporc sur Twitter : diffamation applicable Les victimes du #Balancetonporc peuvent également agir en diffamation, y compris sur les réseaux sociaux. Un titre de presse et l’une de ses journalistes ont été condamnés pour diffamation publique envers un dirigeant de société audiovisuelle, à 15.000 euros.
- Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ? Jusqu'en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d'auteur. Elle redistribuait l'argent perçu aux éditeurs et auteurs ou…
- Jeux en ligne : le droit de la presse applicable ? Le jeu vidéo est devenu en vingt ans la deuxième industrie culturelle en France, derrière le livre. Près des trois quarts des Français déclarent jouer aux jeux vidéo, de manière régulière ou occasionnelle. Cette pratique culturelle traverse désormais toutes les générations et est aussi répandue chez les hommes que les femmes. En outre, la quasi-totalité des 15-24 ans jouent aux…
- Fausses nouvelles sur les réseaux sociaux : quel droit… Si la rumeur peut apparaître comme « le plus vieux média du monde », le numérique donne une dimension nouvelle, et problématique, à ce phénomène. Dans l’univers numérique, toutes les informations apparaissent sur un pied d’égalité. Le travail du faussaire est facilité à tel point que c’est désormais le phénomène des « deepfakes », une technique consistant à remplacer, grâce…
- Imputations de prise illégale d'intérêts : diffamation… Publier sur les réseaux sociaux des écrits précis imputant à un homme politique une prise illégale d'intérêts est constitutif de diffamation publique.
- Distribution de vidéogrammes : taxe non applicable Les ventes de vidéogramme effectuées aux particuliers, directement ou par l’intermédiaire de sociétés de distribution sont soumises à la taxe sur les vidéogrammes. Toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire d’un circuit de distribution à des particuliers sont soumises à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes.
- Cession de la copropriété d'un brevet : la TVA applicable Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets sont soumises à TVA dès lors qu'elles ont pour effet de transférer aux cessionnaires, qui n’étaient pas antérieurement copropriétaires, les droits d’exploitation des brevets attachés à la qualité de copropriétaire.
- Activités de lutte anti fraude en ligne : la convention… Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relève bien de la convention collective des Télécommunications si les appels téléphoniques constituent l’un des cœurs de métier du contrôleur de fraude.
- Vidéo Youtube diffamante : le droit de la presse applicable Un conseiller consulaire a eu connaissance de vidéos publiées sur YouTube le présentant comme un escroc français qui a grugé des camerounais. Dans son assignation, la victime a fait état de l’atteinte à son honneur et à sa considération
