Loi no 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)

Loi no 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1) Mots clés : secret des sources,journalistes,droits des journalistes,secret de l’instruction,recel,presse,secret des sources,protection du journaliste Thème : Secret des sources – Presse A propos de ce texte : type : Loi | Date : 4 janvier  2010 | Pays | Zone : France Points juridiques et Modèles de contrats associés:Circulaire relative à la politique publique de la donnée,… La politique de la donnée doit constituer une priorité de l’État dans ses relations avec tous ses partenaires, notamment les collectivités territoriales et les acteurs privés. Le Premier ministre a adressé ce message fort à l’ensemble des ministres, ministres délégués, secrétaires d’État et préfets de Région, dans une circulaire signée le 27 avril 2021. Dans la lignée de son engagement…Violation du secret de l’instruction : quel risque pour les… Le secret de l’enquête et de l’instruction connaît, dans le droit en vigueur, des tempéraments et, malgré l’importance des intérêts que le secret protège, les poursuites pour violation se trouvent limitées par la reconnaissance en droit interne et européen du droit à l’information et de la protection des sources des journalistes. Si bien que la sanction de la violation du…Revendre les codes sources de son employeur : risque maximal La tentative de...

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