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Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs | 11 octobre 2014

Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs

Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs

Mots clés : protection de la jeunesse,signalétique,jeunes,protection enfance,mineurs et audiovisuel,signalétique,jeux vidéos,jeu,vidéo,consoles,avertissements

Thème : Protection des mineurs et audiovisuel

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 17 juin  1998 | Pays | Zone : France

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