Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs | 11 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Incitation en ligne à la commission d’infractions L’éditeur et auteur d’un blog a été poursuivi pour avoir publié des écrits incitant à des  actes de destruction par incendie des véhicules des forces de sécurité. Les écrits en question s’inscrivaient dans un contexte particulier (ouverture du procès de l’affaire dite de Valmy). En exprimant sa solidarité envers les personnes
• Harcèlement moral : quelle obligation de prévention pour… En présence de plusieurs témoignages de salariés établissant une forme de harcèlement au travail par un supérieur hiérarchique, la direction se trouve dans l’obligation d’agir. Dans une affaire récente, plusieurs anciennes salariées d’une société d’édition ont, dans une missive commune, dénoncé le « comportement injurieux, humiliant et brutal » manifesté par un supérieur hiérarchique.
• Image des mineurs : le jardin d’acclimatation condamné Même en cas d’accord verbal des parents d’un mineur, il est plus sécurisant de faire signer une autorisation d’exploitation du droit à l’image.
• Circulaire relative à la politique publique de la donnée,… La politique de la donnée doit constituer une priorité de l’État dans ses relations avec tous ses partenaires, notamment les collectivités territoriales et les acteurs privés. Le Premier ministre a adressé ce message fort à l’ensemble des ministres, ministres délégués, secrétaires d’État et préfets de Région, dans une circulaire signée le 27 avril 2021. Dans la lignée de son engagement…
• Imposer au consommateur français l’application d’une loi… Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un consommateur pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec un professionnel agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à…
• Loi sur l’égalité des chances : action de la compagnie des… La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l'INPI, a obtenu la censure d’une disposition de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales.
• Projet de loi sur la souveraineté numérique : ce qui va… Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (CASCEN) modifie en profondeur et adapte, aux mutations numériques, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Le projet abord aussi bien la liberté de communication, la défense du pluralisme, l’indépendance et la qualité de l’information, la protection des publics, que la promotion…
• Loi applicable au contrat de licence C’est la loi française, pays où une société réclame la protection au sens de la convention de Berne, qui régit la question de l’existence du contrat de licence.
• Loi Avia, amputée mais promulguée Bien que dépouillée de ses principales dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été promulguée.
• Lutte contre le cyberprécariat : nouvelle proposition de loi Une nouvelle proposition de loi visant à lutter contre cyberprécariat et l'indépendance fictive a été déposée au Sénat. La proposition met en place l’action de groupe pour les salariés précaires agissant en requalification de leur collaboration en CDI contre les plateformes. Numériques.
• Protection juridique du logiciel : comment optimiser ses… Pour bénéficier de la protection juridique d’un logiciel, il est préférable de ne pas se placer sur le terrain des fonctionnalités mais de l’originalité. L’existence de l’originalité d’un logiciel est de l’appréciation des juges du fond et l’éditeur doit identifier
• Protection juridique du Guide Michelin La société Michelin n’a pas suffisamment démontré l’originalité de son Guide des restaurants étoilés. Le fait de rechercher les adresses d’hôtels et de restaurants et de les tester dans le but de procéder à un classement constitue une étape préalable d’élaboration d’un stock de données, insusceptible en soi d’une protection au titre de la base de données. Au surplus, la…
• Protection des marques viticoles Un producteur viticole, titulaire de la dénomination sociale et marque « L’Aurore » a été débouté de son action en contrefaçon de marque dirigée contre  les sites marchands Amazon, Cdiscount, Baachusetmoi. Ces derniers avaient commercialisé une collection de vins dénommée « L’Aurore en Gascogne ».
• Protection des annuaires de prestataires En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.
• Protection des mises en scène musicales La cession des droits sur une mise en scène musicale (biographie musicale) s’impose dès lors qu’elle permet la continuité du travail par un autre metteur en scène. Comme illustré dans cette affaire, le nouveau genre de la  biographie musicale peut être original et éligible à la protection au titre des droits d’auteur.