Hôtellerie en ligne

Loueurs sur Airbnb : le droit de communication de la commune | 5 novembre 2019

Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 a précisé les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques (Airbnb et autres). Ce droit de communication a été mis en place par l’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Informations communiquées

Ce droit de communication porte sur l’adresse du local meublé (bâtiment, escalier, étage, numéro d’appartement …), le numéro de déclaration à la commune, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location par son intermédiaire.  Le délai de réponse de la plateforme est d‘un mois à partir de la date de la demande de la commune. La demande tout comme la réponse sont adressées par voie électronique.

Périmètre et finalités du droit de communication

Les nouvelles dispositions légales s’appliquent à toutes les communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme.  La demande d’informations s’opère au maximum une fois par an. Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d’enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire en ligne. S’agissant de la résidence principale, cet échange d’informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée. S’agissant d’un autre meublé de tourisme, l’échange d’information vise à vérifier si la location de ce meublé s’opère en conformité avec le règlement de changement d’usage de la commune.

Plafond des 120 jours / An

Pour rappel, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Droit de communication direct auprès du loueur

La commune peut aussi, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander directement au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.

Amendes en cas de manquements

Toute personne qui ne se conforme pas à son obligation de transmission des informations demandées par la commune s’expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 €.  Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.

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