Loyauté du journaliste audiovisuel | 2 avril 2018

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Obligation de loyauté du directeur général Le directeur général d’une société à laquelle il était lié par un pacte d’actionnaires et un contrat de travail, est tenu à l’égard cette société d’une obligation de fidélité et de loyauté lui interdisant de se livrer à des actes de concurrence déloyale susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
• Salarié inventeur : obligation de loyauté de l'employeur L’employeur qui dépose un brevet sur un produit développé par un salarié sans informer ce dernier s’expose à une condamnation pour manquement à son obligation de loyauté. La prise d’acte du salarié sera également justifiée.
• Liberté d’expression et obligation de loyauté du cadre… Un cadre dirigeant n’est pas en droit de faire état de son désaccord ferme avec l’équipe dirigeante (exemple : sur le recours au partenariat avec une société tierce), ce dernier, à l’opposé d’un salarié, ne bénéficie pas de la liberté d’expression dès lors que sa manifestation est en contradiction avec son obligation de loyauté
• Obligation de loyauté du gérant de société de presse Un gérant de société de presse peut être condamné pour déloyauté lorsqu’il crée un titre de presse concurrent au sien tout en mettant en place une stratégie pour migrer ses lecteurs / abonnés vers le nouveau titre de presse.
• Archives photographiques de presse : les droits du… Courant juin 2010, la Société du Figaro qui édite le quotidien éponyme a mis en ligne sur son site Internet dans une rubrique « archives », en accès payant, l'intégralité des archives papier du quotidien et des périodiques, sous forme de reproduction, par voie de numérisation au format PDF, des pages entières de ces publications comprenant les articles illustrés de…
• Clause de cession du journaliste : traitement comptable des… Attention au traitement comptable des versements effectués au titre de la clause de cession des journalistes. L’intéressement des salariés peut s’en trouver affecté dès lors que le résultat d’exploitation de la société est réduit.   
• Salarié journaliste : le droit au 13ème mois Le droit au 13ème mois tel que prévu par l’article 25 de la convention collective des journalistes vise uniquement la situation des journalistes et de leurs collaborateurs.
• Magazine de promotion : le statut de journaliste écarté Un magazine municipal ne dispose pas d’une ligne éditoriale indépendante par rapport aux sujets traités, ce magazine ne peut pour ce motif, être regardé comme une publication de presse autonome au sens de l’article L. 7111-3 précité du code du travail. La commission supérieure ne commet pas d’erreur de droit en refus la carte
• Journaliste : conditions de l’abattement forfaitaire de 7… Les rédacteurs de sites de promotion de produits ne peuvent pas, contrairement aux journalistes, de bénéficier de l’abattement fiscal forfaitaire de 7650 euros.
• Du statut de pigiste à celui de journaliste présentateur Un pigiste indépendant ayant eu pour occupation principale et rétribuée de préparer et présenter deux émissions hebdomadaires diffusées sur TL7 sur un club de football, a obtenu la requalification de son statut en celui de présentateur journaliste professionnel. L’ensemble de la collaboration des parties a également été requalifiée en CDI.
• Présomption de contrat de travail du journaliste Un pigiste qui ne traite pas les sujets de son choix et qui perçoit des sommes d’un montant important, soumises à l’impôt sur le revenu et qui représentent l’essentiel de ses ressources, est fondé à se prévaloir du bénéfice du statut de journaliste
• Évolution indicielle du journaliste En matière d’évolution indicielle de l’emploi de journaliste, la référence à l’ancienneté se fait sur la base de la date d’entrée dans la société ou le groupe en contrat à durée indéterminée au statut de journaliste. Sauf disposition contraire, les dispositions adoptées
• Connexions abusives du journaliste : nécessité d'une preuve… Les documents et fichiers détenus par un salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur sont présumés professionnels et peuvent donc être ouverts et consultés par l’employeur en dehors de la présence de l’intéressé. Par ailleurs les connexions
• Arrogance du journaliste : une cause de licenciement ? Une attitude désinvolte et arrogante vis à vis de la hiérarchie ne peut être considérée comme constitutive d’une faute grave que s’il est démontré que le comportement du salarié se traduit par des éléments précis et objectifs, permettant d’en vérifier la matérialité. En l’occurrence, les faits dénoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement
• Primes d'astreinte du journaliste Le journaliste soumis à une obligation d’astreinte a le droit à une compensation financière et les modalités de calcul de celle-ci doivent être parfaitement claires et définies à son contrat de travail (exemple : cession de droits incluse).