Fiscalité

Lutte contre le blanchiment : les commissaire aux comptes mis à contribution | 7 novembre 2019

L’Arrêté du 24 octobre 2019 a homologué la nouvelle norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes).

Procédures spécifiques

La structure d’exercice du commissariat aux comptes, qu’elle soit en nom propre ou sous forme de société, doit mettre en place une organisation, des procédures et des mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Cette nouvelle organisation est structurée par des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques, ainsi qu‘une politique adaptée à ces risques.

Classification des risques

Il s’agit notamment d’élaborer une classification des risques. Celle-ci s’opère au moins selon les quatre critères suivants : i) les caractéristiques des clients ou des clients occasionnels ; ii) l’activité des clients ou des clients occasionnels ; iii) la localisation des clients ou des clients occasionnels et la localisation de leurs activités ; iv) les missions ou services proposés par la structure d’exercice du commissariat aux comptes.

Cette classification a pour objectif de contribuer à la détermination du niveau de vigilance que le commissaire aux comptes devra exercer avant d’accepter la relation d’affaires avec un client ou de fournir un service à un client occasionnel et également tout au long de la relation d’affaires ou de l’exécution du service.

La norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions qui concernent : la vigilance avant d’accepter la relation d’affaires avec un client ; la vigilance au cours de la relation d’affaires ; la vigilance avant d’accepter de fournir un service à un client occasionnel ; la déclaration à TRACFIN ; la conservation des documents.

Cette norme s’applique à tout commissaire aux comptes intervenant ès qualités de commissaire aux comptes, quelle que soit la mission qu’il met en œuvre ou le service qu’il fournit pour un client dans le cadre d’une relation d’affaires ou pour un client occasionnel, qu’il certifie ou non les comptes de l’entité pour laquelle il intervient, qu’il exerce en nom propre ou au sein d’une société.

Procédure avant acceptation d’un client

Avant d’accepter la relation d’affaires, le commissaire aux comptes : i) identifie le client et vérifie les éléments d’identification du client ; ii) identifie, le cas échéant, le bénéficiaire effectif et vérifie les éléments d’identification du bénéficiaire effectif ; iii) recueille et analyse tout autre élément d’information nécessaire à la connaissance du client ainsi que de l’objet et de la nature de la mission autre que la certification des comptes ou du service envisagé. Lorsque le commissaire aux comptes n’est pas en mesure de satisfaire à l’une de des obligations, il n’accepte pas la relation d’affaires.

Obligation de vérification

Lorsque le client est une personne morale, le commissaire aux comptes l’identifie par le recueil de sa forme juridique, de sa dénomination, de son numéro d’immatriculation ainsi que de l’adresse de son siège social. Afin de vérifier ces éléments d’identification, le commissaire aux comptes demande communication de l’original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait du Journal officiel qui mentionne sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et l’identité de ses associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales et dirigeants sociaux.

Lorsque le commissaire aux comptes s’aperçoit avant d’émettre la lettre de mission qu’il n’est pas en mesure de vérifier les éléments d’identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, il met un terme à la relation d’affaires et, s’il se trouve dans certains cas,  doit procéder à une déclaration à TRACFIN.

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