Pilotage des Entreprises

Lutte contre le blanchiment : votre référentiel pour authentifier un client | 8 avril 2021

L’Arrêté du 28 mars 2021 a mis en place une certification de conformité des services d’entrée en relation d’affaires à distance (lutte contre le blanchiment et les activités terroristes). Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier doivent identifier leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif.

Cette identification se fait aux conditions suivantes : i) Lorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance ; ii) Lorsque le client est une personne morale, par le recueil de sa forme juridique, de sa dénomination, de son numéro d’immatriculation, ainsi que de l’adresse de son siège social et celle du lieu de direction effective de l’activité, si celle-ci est différente de l’adresse du siège social.

Un référentiel technique précisant les exigences applicables aux services d’entrée en relation d’affaires à distance sera prochainement publié. Cette certification est assurée par des organismes de certification autorisés par la loi.

Haut
error: Content is protected !!