Cession tacite possible
Comme illustré par cette affaire, la cession tacite du droit à l’image du salarié pour illustrer une plaquette de présentation ou un magazine de l’employeur, peut être admise.
Date de publication des supports
Les juges ne sont pas indifférents à la date de publication des supports litigieux. En l’espèce, le magazine de l’entreprise reproduisant l’image du salarié, avait été édité il y a plus de quatre années et le salarié n’avait jamais fait état d’une violation de son droit à l’image.
Pose délibérée du salarié
En l’occurrence, le salarié avait « pris la pose devant le photographe », casque de l’entreprise sur la tête avec d’autres salariés positionnés en arc de cercle, manifestant ainsi qu’il savait que cette prise serait publiée dans le journal interne et manifestait ainsi son assentiment à cette publication.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Personnalité en couverture de magazine : droits du… L’auteur d’une photographie du navigateur français Éric Tabarly prise en 1976 sur son bateau le Pen Duick VI a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Manufacture Générale Horlogère (LIP).
- Statut de l’illustrateur pour magazine Un illustrateur ayant collaboré avec la société Mondadori Magazines France (magazine « Nous deux ») pendant plusieurs années a été débouté de son action en requalification en CDI.
- Edition de magazine : attention à la résiliation abusive de… Signer un contrat d’édition de magazine engage les parties, toute sortie contractuelle doit se faire selon les modalités du contrat sous peine de condamnation pour rupture abusive.
- Magazine de promotion : le statut de journaliste écarté Un magazine municipal ne dispose pas d’une ligne éditoriale indépendante par rapport aux sujets traités, ce magazine ne peut pour ce motif, être regardé comme une publication de presse autonome au sens de l’article L. 7111-3 précité du code du travail. La commission supérieure ne commet pas d’erreur de droit en refus la carte
- Photographies de couverture de magazine : protection… Y compris pour vos répondre à un appel d’offre, la mise en ligne d’une photographie protégée, même accessible par un cercle privé, peut emporter condamnation pour contrefaçon.
- Image du salarié en faute L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens dont l'existence a été portée à la connaissance de l'ensemble des personnes fréquentant le site.
- Droit à l’image du salarié : préjudice inexistant Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de ce dernier n’est pas établi. Dans cette affaire, l’employeur a fait valoir avec succès que l’ensemble du personnel présent sur la photographie a donné son accord pour que celle-ci soit diffusée sur le site internet, les salariés y…
- Image publicitaire du salarié L’utilisation de l’image du salarié à titre publicitaire présente un risque pour l’employeur y compris en présence d’une clause de cession de droit à l’image stipulée au contrat de travail du salarié.
- Droit à l’image du salarié : l’absence de préjudice L’atteinte au droit à l’image du salarié n’est indemnisable que si ce dernier établit l’existence d’un préjudice. En l’espèce, le salarié ne produisait au dossier aucun élément justifiant d’un préjudice
- Cession de l’image du salarié Attention à parfaitement rédiger la clause de cession de droit à l’image du salarié en prévoyant en cas de besoin, une cession pour les campagnes publicitaires ou promotionnelles de l’employeur.
- Image du salarié en faute Les captations d’image des salariés réalisées par des tiers et non par l’employeur, y compris à leur insu, sont parfaitement recevables à titre de preuve devant les juridictions.
- Image du salarié en faute Y compris en matière de captation d’image du salarié, le pénal tient le civil en l’état (la juridiction prud’homale est tenue par les faits établis dans une procédure pénale).
- Droit de retrait de l’image du salarié Sous peine de condamnation, l’employeur doit faire droit à une demande de retrait de la photographie du salarié sur le site internet de l’entreprise.
- Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d'informer les personnes concernées de leurs droits de s'opposer à la remise de documents. Lorsque les enquêteurs agissent, ils ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des copies des documents communiqués
- Lutte contre la corruption en entreprise : le risque de… Un groupe (américain) est en droit de rompre le contrat d'agent d'affaires conclu avec une société pour manquement grave à ses obligations contractuelles pour n'avoir pas renouvelé son adhésion et sa certification à la politique de lutte contre la corruption du groupe.
article 9 du code civil, cession du droit à l'image, Cession tacite du droit à l’image, diaporama en entreprise, droit à l'image, droit à l'image du salarié, exploitation du droit à l'image, image des personnes, magazine d'entreprise, photographie du salarié, plaquette d'entreprise, pose du salarié
