Contrefaçon

Mainlevée de saisie contrefaçon

La société SEB a obtenu la mainlevée d’une saisie contrefaçon par un habile moyen de procédure : la communication non autorisée d’une attestation de cession de droits postérieurement à l’ordonnance de saisie contrefaçon. Un concurrent a revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse commercialis . . .

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Posée le il y a 9 mois par Rédaction
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